PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N° 26/00063

AUDIENCE DU 06 FEVRIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00414 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSSD

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

CPAM DE L’ESSONNE

C/

[X] [W]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée

le 06/02/2026

aux parties

Jugement rendu le 06 FEVRIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 06 FEVRIER 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

CPAM DE L’ESSONNE

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Madame [Y] [O], de la CPAM des [Localité 4]

DEFENDERESSE

Madame [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 07 Août 2025 par Madame [X] [W] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de la CPAM DE L’ESSONNE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la CPAM DE L’ESSONNE

et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement, après avis de l’assesseur présent, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de la CPAM DE L’ESSONNE

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne la CPAM DE L’ESSONNE aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente,

Antonio DE ARAUJO Maud BARRE