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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 3 juil. 2025, n° 25/00439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Jugement N° 25/00200
du 03 Juillet 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 25/00439 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJOI
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS RI SYNDIC
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [G] [R] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 03 Juillet 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 05 Mars 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI présente une demande de désistement, sans préciser la nature du désistement ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Céline ALINOT a accepté ce désistement.
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement, sans précision de nature, exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 6], sis [Adresse 3] et accepté par [G] [R] [X].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 7], le 03 Juillet 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Céline ALINOT
la SELARL MAXIME ROUILLOT
— FRANCK GAMBINI
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