Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, famille cab. 2, 26 mars 2026, n° 25/00042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 26 Mars 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 25/00042 – N° Portalis DB3C-W-B7I-EH6S
Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du vingt six Mars deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [D] [X] [W] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rémi CABANE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [P]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (SENEGAL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00042 – N° Portalis DB3C-W-B7I-EH6S, a été plaidée à l’audience du 12 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
— Une exécutoire Me Rémi CABANE
— Une exécutoire Monsieur [E] [P]
— Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce des époux :
[D] [X] [W], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (25)
et
[E] [P] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (Sénégal)
mariés à [Localité 5] (Sénégal) le [Date mariage 1] 2012,
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 15 janvier 2025,
Confie à Mme [D] [W] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant [O],
Maintient la résidence habituelle de l’ enfant au domicile maternel,
Suspend le droit d’accueil de M. [P],
Maintient le montant et les modalités de paiement de la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, fixés par la décision du 19 juin 2025,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Rappelle que la décision est exécutoire par provision en ce qui concerne l’enfant,
Condamne Mme [W] aux dépens sous réserve des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident de trajet ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Accident de travail ·
- Déclaration ·
- Travailleur ·
- Droite ·
- Médecin
- Matériel ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Date ·
- Préjudice ·
- Contrat d'assurance ·
- Sinistre ·
- Demande ·
- Contrats
- Vendeur ·
- Information ·
- Conformité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Prix ·
- Demande ·
- Dol ·
- Devis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Copie
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Maintien
- Notaire ·
- Mur de soutènement ·
- Contrat d'assurance ·
- Promotion immobilière ·
- Police ·
- Titre ·
- Document ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Vendeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Veuve ·
- Mère ·
- Successions ·
- Retrait ·
- Argent ·
- Chèque ·
- Recel successoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Donner acte
- Habitat ·
- Loyer ·
- Rétablissement personnel ·
- Bail verbal ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Effacement ·
- Résiliation du bail ·
- Rétablissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canal ·
- Sport ·
- Proton ·
- Nom de domaine ·
- Mesure de blocage ·
- Service ·
- Site ·
- Communication audiovisuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communication au public
- Crédit ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Personnel ·
- Titre ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Document d'identité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.