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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 27 avr. 2026, n° 26/00131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 26/00043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 26/00131 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DSXS
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [X]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [C], son mari
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026.
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026.
copie + copie exécutoire
délivrées le : 27/04/2026
à Me Sylvain DAMAZ
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 16.01.2026 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme.
Le défendeur a comparu et demande des délais, il offre 50 euros par mois.
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et émet protestations et réserves.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 14.08.2020 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté, il y a lieu de condamner Mme [Z] [X] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES la somme de 7 730.64 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation.
Attendu qu’en l’état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d’octroyer des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif.
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort:
Condamne Mme [Z] [X] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES la somme de 7 730.64 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation;
Dit que cette somme sera payée en 23 versements mensuels de 50 euros outre une dernier versement global de l’intégralité du solde restant du en principal et intérêts ;
Dit qu’en cas de non respect de l’échéancier, l’intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible;
Ordonne l’exécution provisoire;
Rejette les autres demandes;
Condamne le défendeur aux entiers dépens.
Le Président signe avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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