Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, redressement judiciaire, 5 mai 2026, n° 26/00065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - modification du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Dit que dans le cadre du plan de redressement avec continuation d’activité en cours à l’égard de :
la société EARL [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
activités agricoles
388 548 554 RCS [Localité 2]
décidé par jugement du 29 août 2023, le règlement de la deuxième annuité est reporté en fin de plan, soit le 30 décembre 2033 pour les créanciers ayant accepté l’option 1, et en décembre 2028 pour les créanciers ayant accepté l’option 2 ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le cadre greffier, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande ·
- Mise en état ·
- Production ·
- Honoraires ·
- Pièces ·
- Communication ·
- Paiement ·
- Facturation ·
- Acte ·
- Dividende
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Formation ·
- Stage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Dommage imminent ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Examen ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Trouble
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Révocation ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Durée
- Baignoire ·
- Douille ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Dommage
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Ouverture ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Partage ·
- Usufruit ·
- Indivision successorale ·
- Consorts ·
- Propriété ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Clôture
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Congé pour vendre ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Procédure civile ·
- Paiement
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Délivrance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Zinc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Architecte
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Plan ·
- Moratoire ·
- Chauffage ·
- Facture ·
- Contentieux ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Hôtel ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Construction ·
- Expert judiciaire ·
- Coûts ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.