TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre

N° RG 24/03830

N° Portalis 352J-W-B7I-C4B6R

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Mars 2024

JUGEMENT

rendu le 26 Novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Y] [B]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0570

DÉFENDEURS

Madame [N] [G]

[Adresse 8]

[Localité 14]

Monsieur [R] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [V] [G]

[Adresse 12]

[Localité 13]

Monsieur [J] [G]

[Adresse 15]

[Localité 10]

Décision du 26 Novembre 2025

2ème chambre

N° RG 24/03830 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4B6R

Monsieur [K] [G]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentés par Maître Ambre BEZIT-GUILLORIT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN21

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 Novembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

[A] [G], dont le dernier domicile était à [Localité 16], est décédée le [Date décès 11] 1990 laissant pour lui succéder:

[D] [Y] [B], son mari commun en biens,[U] [E], sa mère,[X], [R] et [N] [G], ses frères et soeur.

[U] [E] est décédée le [Date décès 4] 2002 laissant pour lui succéder:

[X], [R] et [N] [G], ses enfants.

[X] [G] est décédé le [Date décès 2] 2011 laissant pour lui succéder:

[V], [J] et [K] [G], ses enfants.

Par actes de commissaire de justice des 4, 5, 8 et [Date décès 2] 2024 [D] [Y] [B] a assigné [R], [N], [V], [J] et [K] [G] (ci-après les consorts [G]) devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, de:

ordonner l’ouverture des opérations de partage du régime matrimonial des époux [Y] [B] et de la succession de [A] [G],condamner solidairement les consorts [G] à lui verser une somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [G] ont constitué avocat mais n’ont pas déposé de conclusions avant la clôture.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 10 septembre 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de [D] [Y] [B] notifiées par voie électronique le 6 mai 2024;

1°) Sur le partage

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [Y] [F] et de la succession de [A] [G] suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

L’indivision matrimoniale des époux [Y] [F] ne comprend que des liquidités.

A l’actif de la succession de [A] [G] ne figure que ses droits dans l’indivision matrimoniale.

L’indivision matrimoniale est en pleine propriété entre [D] [Y] [B] d’une part et la succession de [A] [G] alors que l’indivision successorale est en usufruit entre [D] [Y] [B], [N] et [R] [G], la succession de [X] [G] et la succession de [U] [E] et en nue propriété entre [N] et [R] [G], la succession de [X] [G] et la succession de [U] [E].

Décision du 26 Novembre 2025

2ème chambre

N° RG 24/03830 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4B6R

Seul le partage dont [D] [Y] [B] est indivisaire doit être ordonné, aucun contentieux n’existant entre les consorts [G]. Par suite, le partage de l’indivision en nue propriété ne sera pas ordonné.

Les masses indivises ne comprenant que des liquidités, le partage ne présente pas de complexité particulière et aucun tirage au sort n’est nécessaire. Il n’apparaît donc pas utile de désigner un notaire, une orientation en partage simple étant préférable.

Il y a donc lieu d’inviter les parties à reprendre leurs écritures dont les motifs doivent s’apparenter à un projet d’état liquidatif comprenant en premier lieu partage de l’indivision matrimoniale et donc attribution de lots en pleine propriété à [D] [Y] [B] d’une part et à la succession de [A] [G] d’autre part et en second lieu partage de l’indivision successorale de la défunte en usufruit et donc attribution de lots en usufruit à [D] [Y] [B] et aux consorts [G].

L’affaire n’étant ainsi pas en état, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de statuer sur la demande en partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

PRONONCE le partage des indivisions suivantes:

l’indivision matrimoniale des époux [Y] [B] existant en pleine propriété entre [D] [Y] [B] d’une part et la succession de [A] [G] d’autre part,l’indivision successorale de [A] [G] existant en usufruit entre [D] [Y] [B], [N] et [R] [G], la succession de [X] [G] et la succession de [U] [E];

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2024;

INVITE les parties à finaliser leurs écritures dont les motifs doivent s’apparenter à un projet d’état liquidatif et dont le dispositif doit valoir partage de chacune des indivisions;

RÉSERVE les frais irrépétibles et les dépens;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 janvier 2026 à 13h30 pour dépôt par [D] [Y] [B] de ses conclusions au plus tard le 19 janvier 2026 et à défaut clôture partielle à son encontre;

Fait et jugé à [Localité 16] le 26 Novembre 2025

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM