COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

ORDONNANCE DU 19 AOÛT 2025 À 16 HEURES 30

— CONTENTION – Non-lieu à statuer -

N° RG N° RG 25/00325

N° Portalis DBXR-W-B7J-D5YP

Nous, Claudine MONNERET, magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ à SEIZE HEURES TRENTE l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

Monsieur le directeur de L’AHBFC

Sis Centre de Psychiatrie Jean Messagier – 1 Rue Cuisenier – 25200 MONTBÉLIARD

Demandeur – d’une part -

ET :

— Monsieur [Z] [I]

Né le 15/02/1972 à MONTBÉLIARD (25)

Demeurant Centre de Psychiatrie Jean Messagier – 1 Rue Cuisenier – 25200 MONTBÉLIARD

Représenté par Maître Angélique LEBOUC, avocate au barreau de MONTBÉLIARD

Défendeur – d’autre part -

— Madame [P] [X] (demandeur à l’admission en soins et tuteur à la personne)

Demeurant 87 Rue Sous la Chaux – 25600 SOCHAUX

— Madame [N] [S] préposée de l’AHBFC (tuteur aux biens)

Sise AHBFC – Rue Perchot – 70160 SAINT-REMY

— Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD

Faits, procédure et demandes des parties

Monsieur [Z] [I] a été admis dans l’établissement le 10 juin 2023 en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, à la demande d’un tiers en urgence, puis maintenu en continuité par décisions du directeur de l’établissement, la dernière datant du 23 juillet 2025. Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge saisi du contrôle à six mois en a autorisé la poursuite.

Il a été placé sous mesure d’isolement thérapeutique le 4 juillet 2025 à 16h54, toujours en cours, poursuivie en continuité depuis par périodes de 12 heures. Le juge en a autorisé la poursuite par ordonnances successives, la dernière étant intervenue le 14 août 2025 à 17h45.

Le 7 août 2025 à 20h08, il a également été placé sous mesure de contention, toujours en cours. Le juge en a autorisé la poursuite par ordonnances successives, la plus récente datant du 16 août 2025 à 14h30.

Le juge a été informé de la prolongation de la mesure au-delà de 240 heures le 17 août 2025 à 19h07.

Par requête reçue au greffe le 18 août 2025 à 18h25, le directeur de l’AHBFC a sollicité qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de contention. Il a indiqué que Monsieur [Z] [I] sollicitait la désignation d’un avocat et son audition par le juge, mais que des motifs médicaux faisaient obstacle à son audition, justifiés par le certificat médical produit.

Conformément aux dispositions de l’article R3211-36 du même code, les parties ont été invitées à adresser leurs observations et leurs pièces.

Le ministère public, par avis écrit du 19 août 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Par courriel de ce jour à 14h34, la juridiction a été informée de la levée de la mesure de contention.

Maître Angélique LEBOUC, par écritures du 19 août 2025, a indiqué que suite à la levée de la mesure de contention le non-lieu à statuer était indiqué.

Motifs de la décision

Dès lors qu’il a été mis fin à la mesure de contention de Monsieur [Z] [I], il convient de constater que la demande du directeur de l’AHBFC tendant à voir statuer sur sa poursuite est devenue sans objet.

Par ces motifs

Statuant en notre cabinet par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Prenons acte qu’il a été mis fin à la mesure de contention de Monsieur [Z] [I] ;

Constatons en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la mesure.

Le Greffier Le juge