N° D’INSCRIPTION AU

REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00067

N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHZ

N.A.C. : 61B

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

du 14 Janvier 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [Y] [X]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Maître Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON substituée par M^e Denis COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185-2024-1549 du 29/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Monsieur [T] [F] [S] [N]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par Maître Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON substituée par M^e Denis COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185.2024-1550 du 29/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

d’une part

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [R]

garagiste n° RCS 330 898 826

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON, M^e Celia DEBORD, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par M^e Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON

d’autre part ;

Nous, Juge des référés, après débats à l’audience publique du 10 décembre 2025 tenue par Françoise-Léa CRAMIER, présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, assistée de Karine FALGON, greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N] sont propriétaires d’un véhicule Peugeot 306 SR immatriculé FV 272 AJ.

Le garage [H] [R] a établi le 10 novembre 2022 une facture n°32/07 à l’attention de Monsieur [T] [N] d’un montant de 859,25€ suite à diverses réparations relatives au joint de culasse et au circuit de refroidissement du moteur du véhicule Peugeot 306 SR immatriculé FV 272 AJ.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 22 août 2024, Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N] ont mis en demeure Monsieur [H] [R], alors que leur véhicule a présenté 21 mois après les réparations qu’il avait effectuées la même panne, de procéder à la remise en état de leur véhicule à ses frais.

Suite à l’échec d’une tentative de conciliation, selon acte introductif d’instance délivré le 25 août 2025, Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N] ont fait assigner Monsieur [H] [R] devant le juge des référés de ce Tribunal auquel ils demandent, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :

— renvoyer les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent ordonner une mesure d’expertise judiciaire et commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira avec pour mission notamment d’examiner le véhicule Peugeot 306 SR immatriculé FV 272 AJ, de décrire les désordres qu’il présente, leurs causes et leur date d’apparition, et préciser les solutions appropriées pour y remédier,

— réserver les dépens.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 septembre 2025, et renvoyée à deux reprises à la demande des parties.

A l’audience du 10 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N], représentés par leur conseil, ont maintenu l’ensemble de leurs demandes telles qu’exposées dans leur acte introductif d’instance. A l’appui de leurs prétentions, ils exposent que suite à la panne de leur véhicule survenue en août 2024, le joint de culasse devait à nouveau être changé, et ce pour la somme de 1.497,94€, et qu’ils ont engagé des frais dans la mesure où leur véhicule ne pouvait plus rouler. Ils font par ailleurs observer que le joint de culasse n’est pas une pièce mécanique à changer régulièrement, mais que sa casse rapide est le signe d’un défaut d’installation ou d’un problème mécanique non-traité.

En défense, Monsieur [H] [R], représenté par son avocat, a repris les termes de ses conclusions transmises le 05 décembre 2025 et demande au juge des référés de :

— lui donner acte de ce qu’il forme les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire,

— dire et juger que la mission d’expertise devra être complétée aux fins notamment de décrire les conditions d’entreposage du véhicule depuis son immobilisation,

— réserver les dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’existence d’un motif légitime ne s’apprécie qu’à la lumière de l’action au fond projetée.

Ainsi, l’existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge [Cass. Civ. 2ème 14 mars 1984, Bull.civ.II n°49].

Par ailleurs, l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée [Cass. Civ. 2ème 04 novembre 2021 n°21-14.023], mais le juge doit caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties [Cass. Civ. 2ème 16 novembre 2017 n°16-24.368]. En effet, la procédure de l’article 145 n’étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, il ressort de l’exercice du pouvoir souverain du juge, qui n’est pas tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l’action en vue de laquelle cette mesure est sollicitée, de caractériser l’existence d’un motif légitime à obtenir la communication de documents permettant à l’une des parties d’apprécier, avant d’engager une action au fond, l’importance des griefs qu’elle envisage d’imputer à son contradicteur [Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2008, n°07-17.398].

Enfin, la demande doit être rejetée si les faits invoqués pour la justifier sont hypothétiques ou si elle est formulée en vue d’une action au fond irrémédiablement vouée à l’échec, voire si elle apparaît inutile [Cass. Civ. 2ème 20 mars 2014, n° 13-14.985], tel étant le cas lorsque la mesure sollicitée n’est pas susceptible de permettre au juge du fond de trancher le litige [Cass. Civ. 2ème 22 avril1992, Bull. Civ. II, p. 67].

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées qu’il est acquis entre les parties que Monsieur [H] [R] est intervenu sur le véhicule de Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N] le 10 novembre 2022 aux fins de diverses réparations, et notamment d’intervention relative au joint de culasse. Il est également établi par les demandeurs que leur véhicule a présenté le 12 août 2024 une panne importante et que les préconisations d’intervention visaient alors le changement du joint de culasse du moteur de leur véhicule. Il n’est par ailleurs pas discuté entre les parties que le joint de culasse n’est pas une pièce à usure rapide et ne fait pas l’objet d’un remplacement à chaque révision périodique du véhicule, mais qu’il est également une pièce essentielle au fonctionnement du moteur et que sa défaillance peut entraîner des conséquences lourdes pour le fonctionnement du véhicule.

Dès lors, alors que Monsieur [H] [R] a procédé au changement du joint de culasse du véhicule litigieux, et qu’une panne relative à cette pièce est intervenue 21 mois après, Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N] justifient pleinement d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile afin que soient déterminées les causes des défaillances présentées par le véhicule litigieux, et que soit confirmée ou écartée la responsabilité contractuelle de Monsieur [H] [R] dans ces défaillances.

En conséquence, il sera ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N] d’une part et de Monsieur [H] [R] d’autre part, dont la mission sera fixée au dispositif ci après.

Sur les dépens

L’expertise étant ordonnée à la demande et dans le seul intérêt de Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N], il convient de laisser les dépens à leur charge, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire et COMMETTONS en qualité d’expert pour y procéder Monsieur [D] [I] Cabinet les Z’Experts [Adresse 3] : 06.84.95.20.80 – Mèl : [Courriel 6], inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 8], avec mission de :

1/ entendre et convoquer les parties,

2/ recueillir les observations de toutes les parties,

3/ se faire communiquer, par les parties ou par des tiers, tous documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission,

4/ examiner le véhicule de marque Peugeot modèle 306 SR immatriculé FV 272 AJ,

5/ le décrire, indiquer le kilométrage réel et l’historique du véhicule,

6/ donner son avis sur l’état du véhicule et indiquer les éventuels désordres l’affectant,

7/ en rechercher les causes ; dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’il en diminue l’usage et si le véhicule est apte à la circulation,

8/ rechercher la date d’apparition des désordres et décrire leur évolution dans le temps,

9/ indiquer précisément les interventions ayant été réalisées sur le véhicule depuis sa mise en circulation ; donner son avis sur celles ci,

10/ dire si ces interventions ont été utiles ; préciser si les mesures adoptées étaient pertinentes, utiles et si elles ont été réalisées dans les règles de l’art ou s’il subsiste des défauts,

11/ rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,

12/rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire s’ils sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs, et en cas de non-conformité, dire s’ils présentent un lien avec les désordres litigieux,

13/ décrire les conditions d’immobilisation et de gardiennage du véhicule de marque Peugeot modèle 306 SR immatriculé FV 272 AJ depuis la panne du 12 août 2024, et préciser si un ordre de réparation a été délivré depuis, voire exécuté,

14/ préciser les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; décrire les travaux nécessaires pour la remise en état du véhicule et en évaluer le coût ainsi que la durée prévisible ; évaluer la valeur de remplacement du véhicule s’il est retenu qu’il est économiquement irréparable ;

15/ faire toutes remarques techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige de dégager les responsabilités encourues, d’évaluer les préjudices subis et de faire les comptes entre les parties,

16/ recueillir les déclarations de toute personne informée, sachants, et s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge d’en demander l’autorisation préalable au magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que les opérations d’expertise dérouleront en la présence et au contradictoire de :

— Madame [Y] [X],

— Monsieur [T] [N],

— Monsieur [H] [R] ;

DISONS que l’expert, saisi par le greffe devra déposer :

— un pré rapport, en impartissant un délai de rigueur aux parties pour déposer leurs dires et fournir leurs pièces justificatives, répondre aux dires des parties déposés dans les délais impartis par l’expert. A l’expiration dudit délai l’expert devra passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

— et l’original du rapport définitif en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans le délai imparti par la présente décision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert sera saisi par l’avis que lui donnera le greffe, qu’il effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport en double exemplaire au greffe du Tribunal judiciaire dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision ;

DISPENSONS Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N] de toute avance des frais d’expertise, en ce qu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal judiciaire de MONTLUÇON en date du 29 juillet 2025 ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d’office ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces par lui consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’ expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit et par provision exécutoire ;

DISONS que Madame [Y] [X] et Monsieur [T] [N] sont tenus aux dépens du présent référé par provision, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Françoise-Léa CRAMIER, présidente et Karine FALGON, greffière.

La greffière La présidente

Karine FALGON Françoise-Léa CRAMIER