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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 6, 13 mars 2026, n° 24/00955 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 6
JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2026
N° RG 24/00955 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZ7Q
DEMANDERESSE :
Madame [R] [P] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie DEBEAUCHE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-03903 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Constance DAUCE
Greffier :
Monsieur [W] [B]
Copie exécutoire à : Me Stéphanie DEBEAUCHE Me Manel GHARBI
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [R] [P] M. [K] [T]
extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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