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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 juin 2025, n° 24/00914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00914 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7VG
N°Minute:25/01522
expédition à
la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 23 Juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Sabine CORVAISIER, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat descopropriétaires -[Localité 3] [Adresse 5], AYANT POUR SYNDIC LE CABINET FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 2]
décédé
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 03 Juin 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour, la dette étant soldée,
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00914 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7VG ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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