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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, sare, 25 sept. 2025, n° 25/01319 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/01319 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PX36
N°Minute: 25/15
CADUCITÉ
DU : 25 septembre 2025
[Z] [X]
C /
[Y] [W]
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties et à l’avocat
Le 29 septembre 2025
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Madame Caroline PRIEUR, juge de l’exécution, assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me ARENDT Hélène, avocate au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête reçue au greffe le 20 janvier 2025, le demandeur a sollicité la saisie des rémunérations du défendeur devant le Tribunal judiciaire,
Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation des saisies des rémuinérations le 2 juin 2025,
Attendu que les parties étaient présentes lors de celle-ci et que le débiteur Monsieur [Y] [W] a soulevé une contestation et que les parties ont été convoquées à l’audience de contestation des saisies des rémunérations du jeudi 25 septembre 2025 à 9H,
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a saisi la juridiction pour une saisie des rémunérations du défendeur,
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence,
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours et par mise à disposition au greffe,
Déclare la requête caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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