N°Minute:25/01984

N° RG 25/02084 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P6CH

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR:

Société -VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] – ALLEMAGNE

représentée par M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 septembre 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Gilles BERTRAND

Copie certifiée delivrée à :

Le

EXPOSE DES FAITS

Par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 28 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sise [Adresse 1] a sollicité, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 22 novembre 2024 tenant aux erreurs matérielles dans le dispositif en ce que par erreur dans le dispositif du jugement, il a été mentionné : « DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande concernant les intérêts au taux légal sur la somme de 25295,00 euros au-lieu de : « CONDAMNE M. [V] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 25295,00 euros due pour les causes sus énoncées ; avec intérêt au taux légal sans majoration possible, à compter du 18 mars 2024 date de la mise en demeure ».

S’agissant d’une simple erreur matérielle, le requérant sollicite la rectification du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Montpellier a rendu, le 22 novembre 2024, après débats en audience publique, un jugement dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/1849 opposant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à M. [V] [S] aux termes duquel il est mentionné dans le dispositif « DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande concernant les intérêts au taux légal sur la somme de 25295,00 euros », au-lieu de : « CONDAMNE M. [V] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 25295,00 euros due pour les causes sus énoncées ; avec intérêt au taux légal sans majoration possible, à compter du 18 mars 2024 date de la mise en demeure ».

S’agissant d’une simple erreur matérielle, le requérant sollicite la rectification du jugement.

Il convient, en conséquence, de procéder à la rectification des erreurs matérielles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu le jugement du 22 novembre 2024 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro RG 24/1849 opposant la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à M. [V] [S].

DIT qu’il convient de rectifier l’erreur matérielle dont est entachée le jugement du 22 novembre 2024 en ce que la mention « DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande concernant les intérêts au taux légal sur la somme de 25295,00 euros», doit être remplacée par : « CONDAMNE M. [V] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 25295,00 euros due pour les causes sus énoncées ; avec intérêt au taux légal sans majoration possible, à compter du 18 mars 2024 date de la mise en demeure».

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

DIT que le reste du dispositif est inchangé ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement.

La greffière, Le Juge des contentieux de la protection,