RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00241 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQFD

MINUTE N° :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 1]

c/

[B] [T], [K] [T]

Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [K] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e René DECLER

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 3]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Chloé MALAN, auditrice de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e René DECLER, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant

Madame [K] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 26 Mai 2025, par Assignation – procédure au fond du 22 Mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 04 Décembre 2025, et jugée le 05 Février 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 18 février 2016, la SA d’HLM EFIDIS a donné en location à Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] un appartement situé à [Adresse 4], pour un loyer initial mensuel de 554,53 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 257,05 euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA d’HLM EFIDIS a fait délivrer assignation à Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] par exploit introductif d’instance du 22 mai 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— supprimer le délai de deux mois, prévu par l’article L 41261 du code des procédures civiles d’exécution,

— l’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T],

— condamner solidairement Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] à lui payer la somme de 2 318,42 euros au titre de la dette locative arrêtée au terme d’avril 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025 et de l’assignation,

— condamner solidairement Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner solidairement Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

— 

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 décembre 2025.

La SA d’HLM EFIDIS fait valoir que la dette est soldée et se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [B] [T] fait valoir qu’il perçoit un salaire mensuel de 1 700 euros outre 500 euros au titre des allocations familiales, avec lequel il doit pourvoir à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple.

Régulièrement citée par acte remis à sa personne, Madame [K] [T] n’est pas comparante ni représentée à l’audience.

La présente décision est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de Madame [K] [T], il convient de statuer sur les demandes de La SA d’HLM EFIDIS après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Il convient de donner acte à la SA d’HLM EFIDIS de son désistement de l’ensemble de ses demandes excepté celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

Il ressort des pièces versées aux débats que la procédure a été nécessaire pour permettre à La SA d’HLM EFIDIS de recouvrer sa créance ;

La situation économique et familiale de Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] justifie de les dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] qui succombent en leurs prétentions supporteront in solidum la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 4 mars 2025 ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement par défaut mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Donne acte à la SA d’HLM EFIDIS de son désistement de toutes ses demandes hormis celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,

Dispense Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [B] [T] et Madame [K] [T] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, délivré le 4 mars 2025,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande,

Ainsi jugé le 5 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE