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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 12 nov. 2025, n° 22/00813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:25/00603
N° RG 22/00813 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NZQU
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 12 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
[6] venant aux droits de la [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution
DEFENDERESSE
Madame [G] [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Présidente : Agnès BOTELLA
Assesseurs : José THERON
Serge FIGUEROA
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 12 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par la présidente et la greffière le 12 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [G] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 11 Juillet 2022 pour faire opposition à une contrainte rendue par le Directeur de la [2] en date du 9 Juin 2022, pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, pour un montant de 1681.46 euros en principal.
Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 23 Juin 2025, Me [X] [Z] représentant l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [2] demande à la juridiction de bien vouloir prendre acte du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [2], le compte étant à jour ;
L'[5] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution à l’audience du 12 Novembre 2025, confirme à la juridiction la volonté de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France de se désister de cette instance.
Madame [G] [T] bein que régulièrement convoquée par LRAR N° 2C18895990269 n’est ni présente, ni représentée.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [2] déclare se désister de l’instance ;
Il convient de constater le désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [2].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00813 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NZQU par l’effet du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'[5] aux entiers dépens ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 12 novembre 2025, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Alexandra CADEILHAN, greffière de la juridiction.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Agnès BOTELLA
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