Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01619

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que le décompte présenté par le créancier était fondé et a jugé que la demande de paiement était légitime.
Rejeté
Droit à des dédommagements
Le tribunal a estimé que l'équité commandait de rejeter cette demande, n'y voyant pas lieu.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la S.A. Compagnie Générale de Location a demandé le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concernait la validité de la déchéance du terme et le montant dû par le défendeur, Monsieur [Y] [R], qui n'a pas comparu. Le tribunal a constaté que le créancier avait correctement provoqué la déchéance et a condamné le défendeur à payer 15 559,66 euros, avec des intérêts contractuels de 2,76 % par an depuis l'assignation. En outre, le tribunal a rejeté la demande de dédommagement au titre de l'article 700 du CPC et a condamné le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01619
Numéro(s) :	25/01619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Parties :	S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

Texte intégral

MINUTE N° 25/00175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01619 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRJY

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Michèle KOTZARIKIAN, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [R]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/2026

à M^e Jérome DE MONTBEL + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 18.09.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 11.07.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [Y] [R] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION la somme de 15559.66 euros avec intérêts contractuels de 2.76% l’an depuis l’assignation.

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE [Y] [R] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION la somme de 15559.66 euros avec intérêts contractuels de 2.76% l’an depuis l’assignation;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.