COUR D’APPEL DE [Localité 9]

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N° Minute :

N° RG 23/01887 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OUQO

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 10 Juin 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y] [Y]

né le 27 Février 1972 à ESPAGNE, demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C34172-2024-000797 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

comparant en personne assisté de M^e Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Organisme [8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [L] [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Jean-Paul PIOT

Marie FRANCALANCI

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 6 Mai 2025

MIS EN DELIBERE : au 10 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Juin 2025

RESUME DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 14 décembre 2023, Monsieur [I] [Y] [Y], a régulièrement saisi le Tribunal d’un recours contre une décision de la [3] en date du 15 novembre 2023 qui a fixé après expertise à 4% le taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail du 17 novembre 2020.

Monsieur [I] [Y] [Y], assisté par son conseil, comparait et soutient son recours.

La [4] comparait et conclut à la confirmation de la décision.

Le Tribunal a ordonné une mesure d’instruction confiée au Docteur [S] expert assermenté.

Après exécution de cette mesure sur le champ, l’expert a développé oralement ses conclusions écrites.sur lesquelles Monsieur [I] [Y] [Y] et son conseil ont fait des observations.

SUR CE

Monsieur [I] [Y] [Y], a été victime d’un accident du travail le 17 novembre 2020 avec pour conséquence une entorse au genou gauche ayant entrainé plusieurs interventions chirurgicales.

La [6] a fixé après expertise et en tenant compte d’un état préexistant, la date de consolidation au 17 avril 2023 et le taux d’IPP à 4% par décision de la [5] du 15 novembre 2023

Monsieur [I] [Y] [Y] conteste le taux d’IPP retenu, faisant valoir que l’état antérieur (arthrose préexistante) n’était pas connu avant l’accident et a été révélé par ledit accident. Il sollicite également la fixation d’un taux professionnel, arguant du fait qu’il n’est plus en capacité d’exercer des métiers physiques et se voit donc empêché professionnellement.

Le médecin expert relève que l’accident du travail de Monsieur [I] [Y] [Y] a précipité une décompensation et aggravé son état antérieur, justifiant la fixation d’ un taux d’IPP à 7%.

En outre, le demandeur se trouve dans l’impossibilité d’exercer à nouveau un emploi physique, seules activités pour lesquelles il est formé, du fait de ses séquelles qui lui causent notamment des douleurs lors de la flexion ou en station debout. Il convient donc de lui allouer un taux professionnel de 3%.

Il y a donc lieu de fixer le taux d’IPP à 10% dont 3% au titre du taux professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

En la forme,

Reçoit le recours de Monsieur [I] [Y] [Y] relatif à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle suite à un accident du travail du 17 novembre 2020,

Au fond,

Fixe le taux d’incapacité permanente partielle à 10% dont 3% au titre du taux professionnel,

Déboute la [7] de toutes ses demandes,

Condamne la [7] aux dépens.

La greffière, Le président,

Alexandra CADEILHAN Bernard COURAZIER