REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 13]

[Adresse 15]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/0[Immatriculation 6] Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 24/02698 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BZN

Ancien numéro de recours:

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [V]

né le 12 Juillet 1995 à

[Adresse 8]

[Localité 1]

comparant en personne

C/ DEFENDERESSE

Organisme [18]

[Adresse 7]

[Localité 2]

comparante en personne

Appelé en la cause:

Organisme [9]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : MAUPAS René

AGGAL AIi

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [H] [V], né le 12 juillet 1995, a sollicité le 21 septembre 2023, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la [Adresse 17].

La [14] siégeant au sein de la [Adresse 16], dans sa séance du 14 décembre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50%. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Monsieur [H] [V] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 23 mai 2024, maintenu la décision initiale.

Par décision du 14 décembre 2023, Monsieur [H] [V] a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période allant du 14 décembre 2023 au 30 novembre 2028, ce qui lui permet de saisir l’organisme [12] spécialisé dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le 4 juin 2024, Monsieur [H] [V] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [F], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 21 septembre 2023, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 12 mars 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Monsieur [H] [V] a comparu à l’audience et a maintenu sa demande estimant que sa situation avait été mal appréciée.

La [Adresse 17] qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, à l’audience, elle est représentée, selon pouvoir, par Monsieur

[M] [P].

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 13 juin 2025 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

La [10], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 11 juillet 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [H] [V] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 21 septembre 2023.

En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 16] dont il dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si l’incapacité permanente de la personne est inférieure à un taux de 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [F], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [H] [V], âgé de 29 ans lors de la consultation médicale, qui a un niveau scolaire Bac+ 2 et qui ne travaille plus depuis 6 ans, présentait à la date du 21 septembre 2023, date impartie pour statuer, deux maladies d’origine génétique soit la maladie de Marfan et la maladie d’Ehler Danlos.

En outre, le médecin consultant note dans ses antécédents une rupture des ligaments croisés gauche et droite à l’âge de 16 ans et de 20 ans, une hyperlaxité ligamentaire responsable d’entorses à répétition depuis l’enfance, des pneumothorax à répétition (au nombre de 12) avec détresse respiratoire et hospitalisations itératives pour drainage avec recours à la chirurgie thoracique par talcage depuis 2019, une insuffisance cardiaque sévère secondaire à une valvulopathie à type d’insuffisance mitrale sévère, une embolie pulmonaire qui a compliqué la pose d’un accès vasculaire type PICC Line, un anévrisme intracrânien de la carotide interne droite, enfin un ulcère gastro-duodénal.

Monsieur [H] [V] s’est plaint de malaises à répétition, de détresse respiratoire à répétition en rapport avec la constitution de pneumothorax spontanés récidivants invalidants.

A l’examen médical, le médecin consultant a constaté qu’il ne présentait pas de limitation des amplitudes articulaires au niveau des membres supérieurs et des membres inférieurs; l’auscultation a mis en évidence un souffle en rapport avec une valvulopathie à type d’insuffisance mitrale et la présence de crépitants au niveau des bases du poumon témoignant de son insuffisance cardiaque active.

Le médecin consultant conclut que Monsieur [H] [V] présente des déficiences viscérales et générales (déficience de la fonction myocardique et déficience de la fonction respiratoire) justifiant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable à l’emploi, étant précisé par le médecin consultant qu’il ne peut exercer aucune activité professionnelle du fait de la déficience cardiaque et respiratoire mettant en jeu son pronostic vital.

Par ailleurs, Monsieur [H] [V] a fait parvenir au tribunal deux éléments de preuve établissant qu’il a saisi l’organisme [12] en avril 2024 et en février 2025 mais en vain.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal élève le taux d’incapacité de Monsieur [H] [V] à un taux compris entre 50% et 79% avec restriction substantielle et durable à l’emploi.

Dès lors, le Tribunal fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2023 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale), sous réserve des conditions administratives et réglementaires.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la [Adresse 17] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [11].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 11 juillet 2025,

REÇOIT en la forme le recours de Monsieur [H] [V],

AU FOND, le déclare bien fondé,

DIT QUE Monsieur [H] [V], qui présentait à la date impartie pour statuer du 21 septembre 2023 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi peut prétendre, à ce titre, à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2023, sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires,

LAISSE les dépens à la charge de la [Adresse 17], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [11],

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

A LAINÉ M-C. FRAYSSINET