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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 13 nov. 2025, n° 25/05082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TOTAL copies 2
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME : AVOCAT
1
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 25/05082 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAQB
DATE : 13 novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SIREN 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, et Me Rémi DESBORDES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4], demeurant Actuellement, [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience d’orientation et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’audience d’orientation et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 13 novembre 2025
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées par le demandeur le 12 novembre 2025,
Vu l’absence de constitution du défendeur,
Il convient de constater le désistement d’instance et le juger parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/05082 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAQB et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Françoise CHAZAL Florence LE GAL
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