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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 févr. 2025, n° 24/04042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04042 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAQH
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [R] [U]
10 Chemin Romain
06240 BEAUSOLEIL
Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société VOLOTEA
Aéroport de Blagnac
Hall C 2ème étage
31700 BLAGNAC
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS, subsituté par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 16 Juillet 2024, Madame [R] [U] a fait convoquer la Société VOLOTEA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;
Madame [R] [U] a déclaré expressément se désister de son instance et action;
La Société VOLOTEA a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [R] [U] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me Pierre-Louis ROUYER
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