Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 juin 2025, n° 24/02484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 24/02484 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PL7Y
N°Minute:25/01526
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 23 Juin 2025, présidé par Sabine CORVAISIER, Première Vice Présidente, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. -[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR
Monsieur [N] ([P]) [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-00056 en date du 23 août 2024 rendue à la requête de S.A. -[5] et l’opposition formée par Monsieur [N] ([P]) [M] le 08 Novembre 2024 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-00056 du 23 août 2024 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés immobilières ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Consultant ·
- Accès ·
- Adresses ·
- Médecin
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Télécommunication ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Garde à vue ·
- Liberté ·
- Copie
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Surendettement ·
- Solidarité ·
- Clause
- Faute inexcusable ·
- Amiante ·
- Mandataire ad hoc ·
- Employeur ·
- Poussière ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Inde ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Créance alimentaire ·
- Créanciers ·
- Date
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Ministère
- Banque populaire ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Confidentialité ·
- Médiation ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Exception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Égypte ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Contribution
- Veuve ·
- Effacement ·
- Dépense ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Ménage ·
- Remboursement
- Bail ·
- Loyer modéré ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Paiement des loyers ·
- Société anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.