TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Elodie VERHOEVEN

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/10735 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MDA

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F,

[Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [X] [W],

[Adresse 2]

comparante en personne assistée de M^e Elodie VERHOEVEN, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 avril 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 juin 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 13 juin 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/10735 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MDA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 25 octobre 2017, la société IMMOBILIERE 3F a consenti un bail d’habitation à Mme [X] [W] sur des locaux situés au [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1728,05 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par assignation du 5 novembre 2024, la société IMMOBILIERE 3F a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [X] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer majoré de 50 % ou subsidiairement d’un montant au moins égal au loyer, 1589,69 euros à titre de provision, 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution, du commandement de payer et de l’assignation.

Initialement appelée à l’audience du 10 janvier 2025, l’affaire a été plaidée à l’audience du 3 avril 2025.

A cette audience la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, se désiste de l’ensemble de ses demandes y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile exposant que la dette a été réglée, et maintient sa demande de condamnation de Mme [X] [W] aux dépens.

Mme [X] [W], assistée de son conseil, ne fait aucune demande ni observation.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La demanderesse a été contrainte d’assigner en justice afin d’obtenir le paiement de sa créance.

Mme [X] [W] sera en conséquence condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la société IMMOBILIERE 3F se désiste de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [X] [W] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge