COUR D’APPEL DE [Localité 18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 10]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/01932 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XLE4

Minute : 25/01595

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

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le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 20 Novembre 2025

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [G] [B]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 16] (INDE)

[Adresse 9]

[Localité 11]

A.J. Totale numéro 2022/8845 du 08/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 135

Et

Monsieur [S] [D]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] (INDE)

domicilié : chez [13]

MAIRIE DE [Localité 14]

[Adresse 19]

[Localité 11]

A.J. Totale numéro N-93008-2023-6402 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Marie julienne PALLARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 111

DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Septembre 2025, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR DUPRE assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 16 mai 2024,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [G] [B], née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 16] (Inde),

et de

Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Inde),

mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 17] (Inde),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 06 février 2023, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que Madame [G] [B] et Monsieur [S] [D] exercent ensemble l’autorité parentale sur l’enfant mineur [J] [S] [D], né le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 14] (93).

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [G] [B] ;

DIT que [S] [D] exercera un droit de visite libre à l’égard de l’enfant mineur ;

FIXE la part contributive de Monsieur [S] [D] à l’entretien et à l’éducation des enfants [S] [D], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 14] (93) et [J] [D], né le [Date naissance 8] 2009 à 185 euros par enfant, soit un total de 370 euros, dû à Madame [G] [B], mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y condamne ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réglée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois ;

PRÉCISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er juin de chaque année et pour la première fois au 1er juin 2025, conformément à l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2024, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l’exécution du domicile du débiteur),

saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [G] [B] et de 50% à la charge de Monsieur [S] [D] ;

RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [V] ASSIGNON Monsieur [M] [O] [U]