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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 9 oct. 2025, n° 22/03610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TOTAL copies 3
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME : AVOCAT
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
N° : N° RG 22/03610 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N2Z7
DATE 09 octobre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [O] [V] née [B]
née le 29 Novembre 1962 à [Localité 8] (TURQUIE), demeurant [Adresse 6]
représentée par la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDEUR
Le [Adresse 7] [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son syndic VIVIER DORANCE (CABINET VIVIER DORANCE), immatriculé au RCS sous le n° 344 866 777 , dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 3] à [Localité 5] (34) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 08 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE : au 9 octobre 2025
JUGEMENT signé par le président et le greffier et mis à disposition le 9 octobre 2025.
Vu l’assignation en date du 19 Août 2022
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par le demandeur le 30 juillet 2025;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées par le défendeur le 18 août 2025;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action,
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 22/03610 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N2Z7 et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais et dépens .
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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