Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 23/01186

TJ Montpellier 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation des écritures de l'URSSAF
Le tribunal a constaté que l'absence de contestation des écritures et des pièces fournies par l'URSSAF justifie la validation de la contrainte.
Accepté
Montant des cotisations et contributions sociales impayées
Le tribunal a jugé que la demande de l'URSSAF était fondée et a condamné Madame [B] [O] au paiement de la somme demandée.
Accepté
Frais de signification
Le tribunal a condamné Madame [B] [O] aux dépens, conformément à la demande de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 23/01186
Numéro(s) :	23/01186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christel DAUDE
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS BRUGUES-LASRY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :25/00328

N° RG 23/01186 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OOO4

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 06 Mai 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame [B] [O]

née le 25 Février 1977 à , demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseur : Sabine RUBIO

assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025

MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par un courrier reçu au greffe le 24 août 2023 [B] [O] a fait appeler devant le tribunal judiciaire de Montpellier l’URSSAF de Rhône Alpes pour former opposition à une contrainte émise à son encontre le 26 juillet 2023 pour des cotisations et contributions sociales impayées, pour un montant de 23 467 €.

[B] [O] n’a pas comparu à l’audience. Son argumentation sur l’opposition transmise dans un courrier reçu le 10 mars 2025 ne peut pas être prise en compte.

Elle a signé l’avis de réception de la convocation à l’audience. Le jugement sera rendu réputé contradictoire à son égard.

L'[4] demande de valider la contrainte pour un montant ramené à la somme actualisée de 6108 €, et de condamner l’assurée au paiement de la somme, et aux dépens qui comprendront les frais de signification d’un montant de 72,58 €.

MOTIFS

L’URSSAF justifie de sa prétention par l’argumentation de ses écritures soutenues par les pièces du bordereau annexe, qui ne font l’objet d’aucune contestation à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Déboute [B] [O] de sa contestation de la contrainte émise à son encontre ;

Condamne [B] [O] à payer à l'[5] la somme de 6108€;

Condamne [B] [O] aux dépens qui comprennent les frais de signification d’un montant de 72,58 €.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 06 mai 2025, la minute étant signée par M. Philippe GAILLARD, président, et M. Mathieu SALERNO, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT