COUR D’APPEL DE [Localité 4]

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N°Minute:25/00702

N° RG 23/01110 – N° Portalis DBYB-W-B7H-ONIJ

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 10 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [D]

né le 20 Octobre 1985, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Gladys GOUTORBE, avocate au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e Juliette CABIOCH, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Julien ASTRUC, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Agnès BOTELLA

Assesseurs : Thomas BIBET

Serge FIGUEROA

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 10 Décembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 10 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 10 Décembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [K] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 28 Juillet 2023 en contestation d’une mise en demeure et d’une décision de la [2] concernant un redressement effectué par l'[5].

A l’audience de plaidoiries du 10 Décembre 2025, M^e Juliette CABIOCH, conseil de Monsieur [K] [D] déclare que son client souhaite renoncer à son recours ;

L’ [5] représentée par M^e Julien ASTRUC, avocat au barreau de MONTPELLIER, précise ne pas s’opposer à cette demande de désistement.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [K] [D] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que l'[5] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de Monsieur [K] [D].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [K] [D] se désiste de son recours;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01110 – N° Portalis DBYB-W-B7H-ONIJ, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne Monsieur [K] [D] aux dépens.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

La présidente,

Agnès BOTELLA