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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 1 loyers commerciaux, 1er juin 2026, n° 25/06409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | MONOPRIX, S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION c/ S.A.S., S.C.I. CASERNE DE BONNE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICAIRE
Ch4.1 Loyers Commerciaux
R.G N° : 25/06409 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXWM
VD
Jugement du 1er JUIN 2026
Grosse et copie à :
Maître Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT – A257
Maître Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES – A179
A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 1er juin 2026 par :
Virginie DURAND, Vice-Présidente,
Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, et siégeant comme Juge Unique,
Assistée de Patricia RICAU, Greffière
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 juin 2026 et avoir reçu leurs mémoires,
Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître BLATTER, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)
DEFENDERESSE
S.C.I. CASERNE DE BONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE (postulant)
A l’audience de plaidoiries du 01 JUIN 2026, S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;
Que le désistement de S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION peut être considéré comme parfait nonobstant le défaut d’acceptation par S.C.I. CASERNE DE BONNE dès lors que le défendeur, qui n’avait lui-même présenté aucune demande, n’aurait aucun intérêt à s’y opposer ;
Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux,
Statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Constate le désistement d’instance et d’action de S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION dans le dossier N° RG 25/06409 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXWM l’opposant à S.C.I. CASERNE DE BONNE ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier La Juge des Loyers Commerciaux
Patricia RICAU Virginie DURAND,
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