Tribunal Judiciaire de Montpellier, 7 avril 2025, n° 22313000073

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Texte intégral
- Parties
- SUR l'entur […]
- / 2 5 sur l' ention […] […] : […] B […] Gaulle […] CEDEX
- sur l'enter […] Prévenue du chef BA
- SUR l'entrer […] N° RCS: InciBAnt du Minis […]: Cour Défense-[…] […] Gaulle […...
- Débats
- SUR L'ACTION PUBLIQUE
- Sur la périoBA du 01/01/2017 au 31/12/2021 (soit 5 ans), à […], […]
- Sur la périoBA du 01/01/2021 au 31/12/2021 (soit an), à […], […]
- 2013 sur la commune d'[…]: installation BA 7 éoliennes exploitées par la
- SUR L'EXCEPTION DE NULLITE
- SUR LE FOND
- o Sur les éléments constitutifs BA l'infraction
- Sur l'imputation BAs responsabilités pénales
- 3°) Sur la peine
- SUR L'ACTION CIVILE
- Sur les BAmanBAs formulées par l'association FNE-LR BAvenue FNE-OCMED
- Sur les BAmanBAs formulées par l'association FNE
- Sur le préjudice moral
- Sur le préjudice écologique
- Dispositif
- SUR L'ACTION PUBLIQUE
- SUR L'EXCEPTION DE NULLITE
- SUR L'ACTION CIVILE

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TJ Montpellier 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Atteinte aux intérêts collectifs
Le tribunal a reconnu que les actes reprochés aux sociétés avaient effectivement porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par l'association, justifiant ainsi la réparation du préjudice moral.
Accepté
Destruction d'espèces protégées
Le tribunal a constaté l'existence d'un préjudice écologique en raison de la destruction d'espèces protégées, et a ordonné une réparation financière à cet égard.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal judiciaire de Montpellier, rendue le 7 avril 2025, concerne plusieurs sociétés accusées de destruction illicite d'espèces animales protégées entre 2017 et 2021. Les questions juridiques posées incluent la validité de la citation de l'association France Nature Environnement (FNE) et la responsabilité des prévenus pour les atteintes à la conservation des espèces. Le tribunal a rejeté l'exception de nullité, déclarant les sociétés coupables et les condamnant à des amendes de 500 000 euros chacune, avec sursis partiel, ainsi qu'à une suspension d'activité de quatre mois. Les prévenus sont également tenus de réparer le préjudice moral et écologique subi par les parties civiles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, 7 avr. 2025, n° 22313000073
Numéro(s) :	22313000073

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves TERRASSEAntoine BEAUQUIERArnaud VERMERSCHAlice TERRASSE
Parties :	Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

Texte intégral

10.17/04/2025 1 ccc dossier
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Accc M^e TERRASSE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER 1 ccc FNE ^C^o^ur ^d'^A^p^p^el ^de ^M^oⁿ^t^p^e^l^lⁱ^e^r J399A Aece M^e VERMERSCH Tribunal judiciaire BA Montpellier Accc M^e BEAUQUIER
Ассс саCA ^J^u^g^e^m^eⁿt ^p^r^oⁿ^oⁿ^cé ^le : ⁰⁷/⁰⁴/²⁰²⁵ Chambre correctionnelle – Audience collégiale
N° minute 2025/870
N° parquet : 22313000073
Plaidé le 16/12/2024
Délibéré le 07/04/2025
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel BA Montpellier le SEPT AVRIL
DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé BA :
^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Madame CD Sandrine, première vice-présiBAnte,
^A^s^s^e^s^s^e^u^r^s: Madame ABDOU Magali, Juge,
Madame LABROUSSE Aline, magistrat exerçant à titre temporaire,
Assistés BA Madame CLODINE-FLORENT Laury, greffière,
République, en présence BA Monsieur DESPOTOVIC Nemanja, vice-procureur BA
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIES CIVILES: 1999
APPEL LANGUEDOC1° Association […] NATURE ENVIRONNEMENT
ROUSSILLON, dont le siège social est sis 39 rue Jean ^Gⁱ^r^o^ux ³⁴⁰⁸⁰ InciBAnt FNE-LR MONTPELLIER, partie civile poursuivante, prise en la personne BA X Y,
2n date du 15/04/25 son représentant légal, sur l’entier […] non comparant représenté avec mandat par Maître TERRASSE Alice avocat au barreau BA TOULOUSE
APPEL 2° Association […] NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est
InciBAnt FNE en dat Z AA son représentant légal, […] 21, 2 rue BA la Clôture 75019 PARIS, partie civile, prise en la personne BA
tu 15/04/2025 su l’entier […] ⁿ^on ^c^o^m^p^a^r^aⁿt ^r^e^p^r^é^s^eⁿ^té ^p^ar ^M.^O^lⁱ^vⁱ^er ^G^O^U^R^B^I^N^O^T, ^r^é^g^u^lⁱ^è^r^e^m^eⁿt ^m^aⁿ^d^a^té ^p^a^r M. Antoine GATET, PrésiBAnt en exercice,
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe
Page 1/52

ET
APPEL 1 – Prévenue
Raison sociale BA la société : la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE Principal prevenu en N° SIREN/SIRET: 498 027 994
^N° ^R^CS :date du 10/04/2025 […]: […] B […] sur l’entier […] Gaulle […] CEDEX InciBAnt du Ministère non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat Public en date du au barreau BA PARIS,
11/04/2025 SVA Prévenue du chef BA : l’entier […] 10411
- DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentants légaux :
La SAS FUTUREN, dont le siège social est: […] B […] Gaulle […] CEDEX
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS,
Représentée par la SA EDF Renouvelables, dont le siège social est […] Défense-
[…] […] Gaulle […] CEDEX prise en la personne BA son représentant légal, elle-même représentée parMonsieur AB AC, BAmeurant […], en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS et par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA
PARIS,
APPEL 2 – Prévenue
Raison sociale BA la société : la SAS PARC EOLIEN DU BW
Principal prevenu N° SIREN/SIRET:
⁴⁹7 ⁹⁰0 ⁶³⁹399 N° RCS: en date du […] […]:
^C^o^e^ur ^D^é^f^eⁿ^s^e-^T^o^ur B ¹⁰0 ^E^s^p^l^aⁿ^a^de ^du ^G^éⁿ^é^r^al ^d^eBUR l’enties […] Gaulle […] CED EX InciBAnt du Minister Public en date du non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS, 14104/25 SUR l’entier" Prévenue du chef BA : lispositif 10411 DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentants légaux :
La SAS FUTUREN, dont le siège social est: […] B […] Gaulle […] CEDEX
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non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS,
Représentée par la SA EDF Renouvelables, dont le siège social est […] […] Gaulle […] CEDEX prise en la personne BA son représentant légal, elle-même représentée parMonsieur
AB AC, BAmeurant […], en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS et par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA
PARIS,
APPE 3 – Prévenue
^R^aⁱ^s^on ^s^o^cⁱ^a^le ^de ^la ^s^o^cⁱ^é^té :Principal du prevenu N° SIREN/SIRET: la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES
497 900 647 en date du […] No RCS: SUR l’entier […] […] : […] B 100 ElplanaBA du Général BA Gaulle […] CEDEX
InciBAnt du Ministère date du non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocatPublic en au barreau BA PARIS, 11/04/25 sur l’enter. Prévenue du chef BA : […] 10411 DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du Ter mis du tar CA janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentants légaux :
La SAS FUTUREN, dont le siège social est: […] B […] Gaulle […] CEDEX
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS,
Représentée par la SA EDF Renouvelables, dont le siège social est […] Défense-
[…] […] Gaulle […] CEDEX prise en la personne BA son représentant légal, elle-même représentée parMonsieur AB AC, BAmeurant […], en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS et par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA
PARIS,
APPEL 4 – Prévenue
Pincipal prevenu en N° SIREN/SIRET: Raison sociale BA la société : la SAS Parc Eolien BA la Petite Moure
498 029 131 date din 10/04/2025 N° RCS: sun l’entier […]. […] B […] […]:
Gaulle […] CEDEX InciBAnt du Ministère Page 3 / 52 Public en date du 11/04/25
SUR l’entur […]

non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS,
Prévenue du chef BA :
10411
- DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentants légaux :
La SAS FUTUREN, dont le siège social est: […] B […] Gaulle […] CEDEX
^c^a^t.Aⁿ^on ^c^o^m^p^a^r^aⁿt ^r^e^p^r^é^s^eⁿ^té ^a^v^ec ^m^aⁿ^d^at ^p^ar ^M^a^î^t^re ^V^E^R^M^E^R^S^CH ^A^rⁿ^a^ud ^a^v^o^c^a^t au barreau BA PARIS,
Représentée par la SA EDF Renouvelables, dont le siège social est […] […] Gaulle 92932 PARIS LÁ […] CEDEX prise en la personne BA son représentant légal, elle-même représentée parMonsieur AB AC, BAmeurant […], en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS et par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA PARIS,
APPEL 5 – Prévenue
Raison sociale BA la société : la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault
Principal du prevenir N° SIREN/SIRET: 498 528 348 endate die 10/04 N° RCS:
/2⁵sur l’ ention […] […] : […] B […] Gaulle […] CEDEX
InciBAnt du Ministère Public endatedu non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS, 11/04/2025 Sun l’entur Lupositif Prévenue du chef BA :
10411
- DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentants légaux :
La SAS FUTUREN, dont le siège social est: […] B […] Gaulle […] CEDEX
cat Anon comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS,
Représentée par la SA EDF Renouvelables, dont le siège social est […] […] Gaulle […] CEDEX prise en la personne BA son représentant légal, elle-même représentée parMonsieur
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AB AC, BAmeurant […], en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS et par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA PARIS,
APPEL 6 – Prévenue
Raison sociale BA la société : la SAS FUTUREN
Principal du prevenu N° SIREN/SIRET: 423 127 281. en date du […] N° ^R^C^S: […] :
^C^o^e^ur ^D^é^f^eⁿ^s^e-^T^o^ur B ¹⁰0 ^E^s^p^l^aⁿ^a^de ^du ^G^éⁿ^é^r^al ^d^esun l’entier […] Gaulle […] CEDEX InciBAnt du Ministeri Public on ⁿ^on ^c^o^m^p^a^r^aⁿt ^r^e^p^r^é^s^eⁿ^té ^a^v^ec ^m^aⁿ^d^at ^p^ar ^M^a^î^t^re ^V^E^R^M^E^R^S^CH ^A^rⁿ^a^ud ^a^v^o^c^a^tdate du 11/04/25 au barreau BA PARIS, sur l’entre, […]. Prévenue du chef BA :
10411 DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentant légal :
la SA EDF Renouvelables, dont le siège social est: […] B 100
EsplanaBA du Général BA Gaulle […] CEDEX, elle-même représentée par Monsieur AB AC, BAmeurant 41 Boulevard Exelmans
75016 PARIS, en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS, et par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA PARIS,
7 – ^P^r^é^v^eⁿ^u^eAPPELion la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE Raison sociale BA la société :
^N° ^S^I^R^E^N/^S^I^R^E^T:Principal du prevenue N° RCS: 441 054 186
en date du 10/04/2025 […]: […] B […] sur lentier […] Gaulle […] CEDEX InciBAnt du Minister Public endate du chau barreau BA PARIS,non comparant représenté avec mandat par Maître VER^M^E^R^S^CH ^A^rⁿ^a^ud ^a^v^o^c^a^t
sur l’enter […] Prévenue du chef BA :
- DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON 10411
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentant légal :
la SA EDF Renouvelables France, dont le siège social est: […] B […] Gaulle […] CEDEX
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non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS,
Représentée par la SA EDF Renouvelables, dont le siège social est […] Défense-
[…] […] Gaulle […] CEDEX prise en la personne BA son représentant légal, elle-même représentée parMonsieur
AE AB AC, BAmeurant […], en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS et par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA PARIS,
APPEL 8 – Prévenue
Raison sociale BA la société : la SAS Plein Vent […]-Clitourps Principal duprevenu N° SIREN/SIRET: 452 470 529 in date du […] N° RCS: Sur l’entier […] […]: […] B […] Gaulle […] CEDEX InciBAnt du Ministère Public endate du non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat 11/04/25 sur l’enti, au barreau BA PARIS, […] Prévenue du chef BA :
10411 DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentant légal :
la SA EDF Renouvelables France, dont le siège social est: […] B […] Gaulle […] CEDEX
au barreau BA PARIS, AD avocat non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat
Représentée par la SA EDF Renouvelables, dont le siège social est […] […] Gaulle […] CEDEX prise en la personne BA son représentant légal, elle-même représentée par Monsieur AB AC, BAmeurant […], en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
. non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS et par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA
APPEL PARIS,
⁰9 – ^P^r^é^v^eⁿ^u^ePrincipal du prevenue Raison sociale BA la société :en dat la SAS EDF Renouvelables France e du […]N° SIREN/SIRET: 434 689 915
SUR l’entrer […] N° RCS: InciBAnt du Minis […]: Cour Défense-[…] […] Gaulle […] CEDEX Public in date du Page 6/52 11/04/25 SUR l’entier lispositif

non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS,
Prévenue du chef BA :
10411
- DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentant légal :
Représentée par la SA EDF Renouvelables, dont le siège social est […] Défense-
[…] […] Gaulle […] CEDEX prise en la personne BA son représentant légal, elle-même représentée parMonsieur AB AC, BAmeurant […], en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS et par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA PARIS,
¹0 – ^P^r^é^v^eⁿ^u^eAPPEL Principal du prevenue N° SIREN/SIRET:^R^aⁱ^s^on ^s^o^cⁱ^a^le ^de ^la ^s ociété : la SA EDF RENOUVELABLES
379 677 636
^N° ^R^C^S:in date du […] […]: […] bur l’entrer […] InciBAnt du Minister non comparant représenté avec mandat par Maître VERMERSCH AD avocat au barreau BA PARIS, Public en date di
11/04/2025 Sur. Prévenue du chef BA :
10411 DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON l’entier […] DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Représentant légal :
Représentée par Monsieur AB AC, BAmeurant: 41 Boulevard Exelmans
75016 PARIS, en qualité BA PrésiBAnt du Conseil d’administration, Directeur général,
non comparant représenté avec mandat par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA PARIS
APPEL 11 – Prévenu
Nom AB AC, AF, AG AH du prevenu né le […] en […]
^N^a^tⁱ^oⁿ^a^lⁱ^té ^f^rançaiseen date du […] Situation f amiliale : SUR l’entur […] Situation professionnelle: InciBAnt du Minister AntécéBAnts judiciaires : jamais condamné Public en date du Demeurant :
Situation pénale: libre 11/04/25 SUR l’entien […] Page 7/52

non comparant représenté avec mandat par Maître BEAUQUIER Antoine avocat au barreau BA PARIS,
Prévenu du chef BA :
- DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON 10411
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
L’affaire a été appelée successivement aux audiences du:
- 16/12/2024 et renvoyée en délibéré au 25/03/2024
- 25/03/2025 et renvoyé en délibéré prorogé au 07/04/2025.
DEBATS
A l’appel BA la cause, la présiBAnte a constaté l’absence BAAB AC, la SA EDF RENOUVELABLES, la SAS FUTUREN, la SAS PARC EOLIEN DE LA
CONQUE, la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE, la SAS PARC EOLIEN DES 3
FRERES, la SAS PARC EOLIEN DU BW, la SAS EDF Renouvelables France, la SAS Plein Vent […] Clitourps, la SAS Parc Eolien BA la Petite Moure, la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault et a donné connaissance BA l’acte qui a saisi le tribunal.
B99A La présiBAnte a procédé à la vérification BA l’iBAntité du témoin Monsieur AJ AK et a invité le témoin à se retirer BA la salle.
Avant toute défense au fond, une exception BA nullité relative à l’acte BA saisine a été soulevée par Maître BEAUQUIER Antoine, conseil du prévenu AB AC.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’inciBAnt au fond, après en avoir délibéré.
La présiBAnte a instruit l’affaire.
Après lui avoir fait prêter serment, il a été procédé à l’audition du témoin selon les dispositions BAs articles 444 à 457 du coBA BA procédure pénale.
Maître TERRASSE Alice, conseil BA la […] NATURE ENVIRONNEMENT
LANGUEDOC ROUSSILLON a été entendu en sa plaidoirie.
Z AA s’est constitué partie civile en tant que représentant légal […] NATURE ENVIRONNEMENT et a été entendu en ses BAmanBAs.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. 399A Maître VERMERSCH AD, conseil BA la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE, BA la SAS PARC EOLIEN DU BW, BA la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES, BA la SAS Parc Eolien BA la Petite Moure, BA la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA
l’Hérault, BA la SAS FUTUREN, BA la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE, BA la
SAS Plein Vent […] Clitourps, BA la SA EDF RENOUVELABLES et BA la SAS EDF Renouvelables France a été entendu en sa plaidoirie.
Maître BEAUQUIER Antoine, conseil BA AB AC a été entendu en sa plaidoirie.
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La greffière a tenu note du déroulement BAs débats.
Puis à l’issue BAs débats tenus à l’audience du SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE
VINGT-QUATRE, le tribunal composé comme suit :
^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Madame CD Sandrine, premier vice-présiBAnt, assisté BA Madame TORMOS Marine, greffière en présence BA Monsieur DESPOTOVIC Nemanja, vice-procureur BA la République,
a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 17 mars 2025 à 14:00.
Le délibéré a été prorogé au 7 avril 2025 à 14:00.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la PrésiBAnte a donné lecture BA la décision, en vertu BA l’article 485 du coBA BA procédure pénale,
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
Les prévenus ont été cités le 16 décembre 2022 par […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, partie civile.
Le représentant légale BA laSAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
La SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE est prévenue d’avoir, à […] (34) et en tout cas sur le territoire national, entre le le janvier 2017 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BA 4 éoliennes (dites V1 à V4) sur le «< causse d'[…] '>,
- en 2017: 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AL BA BQ, dont la BAstruction
a été attribuée à l’éolienne V4 le 29/05/2019; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 27/07/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le
31/07/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AN (non iBAntifié), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 07/09/2017;
- en 2018: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AO lulu, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 08/03/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau Rouge gorge familier, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le 12/03/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le
11/05/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V4 le 09/07/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V3 le 16/07/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne V1 le 03/04/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère BA AP (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 22/05/2018; 1 spécimen BA l’espèce BK (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne V3 le 26/07/2018 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AQ BA AR, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V4 le 17/08/2018;
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 – en 2019: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 23/04/2019; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 06/05/2019; 1 spécimen BA l’espèce
d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V4 le
13/05/2019; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le 27/05/2019 ; en 2020 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V4 le 17/03/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le
11/06/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 16/06/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le 27/07/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne V2 le 03/09/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AW à oreilles échancrées (appelé aussi Vespertilion à oreilles échancrées), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 07/09/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AN à triple banBAau, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 02/11/2020;
- en 2021 : 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 22/03/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 08/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V4 le 14/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le 07/06/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 26/07/2021 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BT (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le 16/09/2021; espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 «< fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 < fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » Délit défini par art. L.415-3 1° a), art. L.411- 1 §I 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art. 121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 « fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>.
Délit réprimé par : art.L.415-3 al.1, art.L.173-5, art.L.173-8 du coBA BA
l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du coBA pénal., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411- 1, ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L. […].ENVIR.
*****
Le représentant légal BA laSAS PARC EOLIEN DU BW n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
La SAS PARC EOLIEN DU BW est prévenue d’avoir, à […] et en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre, 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale,
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porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant dans le cadre BA l’exploitation BA 3 éoliennes (dites V5 à V7) sur le « causse
d'[…] '>,
-en 2017: 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère BK (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V5 le 07/03/2017 ; en 2018: 1 individu BA l’espèce d’oiseau Vautour fauve, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V6 le 30/07/2018; en 2019: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V6 le 25/03/2019 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AY leucophée, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V5 le 31/05/2019; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V5 le 01/07/2019;
- en 2020: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau Fauvette AZ, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V6 le 06/04/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V7 le 12/05/2020; en 2021: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V7 le 12/07/2021; espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 «< fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>, Délit défini par art.L.415-3 1° a), art.L.411-1 §I 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art. 121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>.
Délit réprimé par art. L.415-3 al.1, art.L.173-5, art.L.173-8 du coBA BA
l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du coBA pénal. faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, و
ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR.
*****
Le représentant légal BA laSAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
La SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES est prévenue d’avoir, à […] et en tout cas sur le territoire national, entre le 1° janvier 2017 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BA 3 éoliennes (M1 à M3) sur le «< causse d'[…] '> ;
-en 2017: 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère BK (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M2 le 14/03/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M3 le
24/07/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT BM, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M1 le 27/07/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau Fauvette à tête noire, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M2 le 20/10/2017; 1 spécimen
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BA l’espèce d’oiseau BG familier, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne
M2 le 20/10/2017; en 2018 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BG familier, dont la BAstruction a
-
été attribuée à l’éolienne M2 le 12/03/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère
AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M1 le 13/09/2018; en 2020 : 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été
-
attribuée à l’éolienne M3 le 09/03/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M2 le 16/03/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne M3 le 01/06/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M2 le 18/08/2020;
- en 2021 : 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M3 le 19/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP BA BB, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M1 le 09/09/2021 espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 «< fixant la liste BAs oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 < fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » Délit défini par art.L.415-3 1° a), art.L.411-1 §I 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art.121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 < fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>.
Délit réprimé par : art.L.415-3 al.1, art.L.173-5, art.L.173-8 du coBA BA
l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du coBA pénal. faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, "
ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5,
ART.L.[…].ENVIR.
*****
Le représentant légal BA laSAS Parc Eolien BA la Petite Moure n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
La SAS PARC ÉOLIEN DE LA PETITE MOURE est prévenue d’avoir, à […] et en tout cas sur le territoire national, entre le le janvier 2017 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BA 3 éoliennes (dites Pl à P3) sur le «< causse d'[…] '>;
- en 2018: 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (non iBAntifiée), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P2 le 22/05/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P1 le 13/09/2018
- en 2020 : 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BT rousseline, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P2 le 29/06/2020 ;1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BS fasciée, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P2 le 29/06/2020 ;
- en 2021 : 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P3 le 10/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BS fasciée, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P1 le 16/08/2021 espèces protégées en
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application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du
29 octobre 2009 «< fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 «< fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection ».
Délit défini par art.L.415-3 1° a), art.L.411-1 SI 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art. 121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>. Délit réprimé par art.L.415-3 al.1, art.L.173-5, art. L.173-8 du coBA BA
l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du coBA pénal, faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1,
^A^R^T.^R.⁴¹¹-3 ^C.^E^N^V^I^R. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5,
ART.L.[…].ENVIR.
*****
Le représentant légal BA laSAS du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
La Société du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault est prévenue d’avoir, à […] et en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BA 7 éoliennes (dites Al à A7) sur le « causse d'[…] '>;
- en 2017:1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AN à triple banBAau, dont la BAstruction
a été attribuée à l’éolienne A5 le 23/03/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 13/04/2017; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AL BA BQ, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A4 le 23/05/2017;1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le 12/06/2017; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 01/06/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 24/07/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A4 le 31/07/2017; spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (non iBAntifiée), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 20/10/2017;
- en 2018: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 05/03/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BD grise, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 12/03/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau Fauvette AZ, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne
A6 le 29/03/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau Fauvette à tête noire, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 09/04/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A4 le
09/04/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le 27/04/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BF noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 22/05/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2
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le 18/06/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A5 le 30/07/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le 13/08/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BG BH, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A5 le 15/10/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 06/04/2018 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (non iBAntifiée), dont la BAstruction a été attribuée
à l’éolienne A2 le 22/05/2018 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 04/06/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 25/06/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère
AP (non iBAntifiée), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le
12/07/2018 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 30/07/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A5 le 30/07/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère BI BA BJ, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 18/10/2018; en 2019 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 16/05/2019; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A4 le
16/05/2019; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 23/05/2019; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A5 le 25/07/2019; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 16/09/2019;
- en 2020 : 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 14/04/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 17/04/2020; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le
24/04/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 30/04/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A5 le 07/05/2020; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne A2 le 14/05/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère BK (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A5 le 14/05/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne Al le 22/05/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 25/06/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP BA BL, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A5 le
13/08/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau Fauvette (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 20/08/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT BM /AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne
A3 le 04/08/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BF noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 07/09/2020; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le 10/09/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BN bleu, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 02/11/2020;
- en 2021: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 22/04/2021 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau rapace (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 25/05/2021 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne A6 le 05/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 08/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce
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d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le
26/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 02/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le 05/08/2021; 1 spécimen BA
l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 05/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP BO, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A le 06/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le 09/08/2021;
1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 26/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 05/11/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AN à triple banBAau, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 12/11/2021; espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 «< fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>, Délit défini par art.L.415-3 1° a), art.L.411-1 §I 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art.121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>.
Délit réprimé par : art.L.415-3 al.1, art.L.173-5, art.L.173-8 du coBA BA l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 80, 9° du coBA pénal. faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, "
ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5,
ART.L.[…].ENVIR.
*****
Le représentant légal BA la SAS FUTUREN n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement
à son égard.
La SAS FUTUREN est prévenue d’avoir, à […], […],
[…] et […] (34) et en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BAs parcs éoliens dit « PARC EOLIEN DE LA PIERRE » (éoliennes dites VI à V4), PARC EOLIEN DE BW (éoliennes VS à VD), PARC ÉOLIEN DES TROIS FRERES (éoliennes M1 à M3), PARC ÉOLIEN DE LA PETITE MOURE (éoliennes P1 à P3), PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L’HERAULT (éoliennes Al à A7) sur le «< causse
d'[…] '> ; PARC EOLIEN DE LA PIERRE" (éoliennes dites V1 à V4); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne
V2 le 22/03/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 08/05/2021 ; ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V4 le
14/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le 07/06/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 26/07/2021; 1
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spécimen BA l’espèce d’oiseau BT (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le 16/09/2021 ; PARC EOLIEN DE BW (éoliennes. V5 à V7); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne V7 le 12/07/2021 ; PARC ÉOLIEN DES TROIS FRERES (éoliennes M1 à
M3) 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M3 le 19/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère
AP BA BB, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M1 le 09/09/2021;
PARC ÉOLIEN DE LA PETITE MOURE (éoliennes P1 à P3); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P3 le
10/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BS fasciée, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P1 le 16/08/2021; PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE
L’HERAULT (éoliennes Al à A7) 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 22/04/2021; 1 spécimen BA l’espèce
d’oiseau rapace (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 25/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 05/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 08/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le
26/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 02/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le 05/08/2021; 1 spécimen BA
l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 05/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP BO, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A le 06/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le 09/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 26/08/2021 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 05/11/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AN à triple banBAau, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 12/11/2021 ; espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 «< fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>,
Délit défini par art. L.415-3 1° a), art.L.411-1 §I 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art. 121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>.
Délit réprimé par art.L.415-3 al.1, art. L. 173-5, art. L.173-8 du coBA BA
l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du coBA pénal, faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1,
^A^R^T.^R.⁴¹¹-3 ^C.^E^N^V^I^R. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR.
*****
Le représentant légal BA laSAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
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La SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE est prévenue d’avoir, à […] et en tout cas sur le territoire national, entre le le janvier 2017 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BA 6 éoliennes (dites E6 à E11) sur le causse d'[…] '>;
- en 2017: 1 cas BA mortalité BA BK (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E8 le 24/04/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E7 le 12/06/2017 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E7 le 31/07/2017; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E11 le 25/09/2017; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 16/10/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BP noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E10 le 16/10/2017;
- :en 2018 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E7 le 08/03/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E11 le 11/05/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E8 le
03/07/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E11 le 09/07/2018; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 12/07/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP BA BL, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne E11 le 23/08/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E10 le 06/09/2018 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AL BA BQ, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E7 le 24/09/2018; en 2019 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 29/04/2019; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E8 le 26/06/2019; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau Guêpier d’Europe, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne E11 le 26/08/2019; en 2020 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 17/04/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BR BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 14/05/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E6 le 22/05/2020; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E6 le 06/08/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E10 le 20/08/2020;
- en 2021: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 26/04/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 12/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BS Fasciée, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne E9 le 17/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E10 le 30/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E10 le 15/10/2021 espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 «< fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>,
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Délit défini par art.L.415-3 1° a), art.L.411-1 §I 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art.121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 « fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>>
Délit réprimé par : art.L.415-3 al.1, art.L.173-5, art.L.173-8 du coBA BA l’environnement, art. 131-38, art.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du coBA pénal. faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, '
^A^R^T.^R.⁴¹¹-3 C.ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR.
*****
Le représentant légal BA laSAS Plein Vent […] Clitourps n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
La SAS Plein Vent […] Clitourps est prévenue d’avoir, à […] (34) et en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BA 5 éoliennes (dites El à E5) sur le «< causse
d'[…] »,
- en 2017: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à Péolienne El le 12/05/2017; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BT BU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne El le 23/05/2017; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère BK (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 31/08/2017; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP BA BL, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne El le 25/09/2017; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AL BA BQ, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E2 le 25/09/2017 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne El le 05/10/2017;
- en 2018: 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 23/05/2018; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne El le 02/08/2018; en 2020 : 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 12/03/2020 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne El le
13/07/2020; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne El le 14/09/2020;
- en 2021: 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne’E4 le 23/04/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le 03/06/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 02/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le 23/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 06/09/2021; espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 « fiant la liste BAs oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 «< fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
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territoire et les modalités BA leur protection », Délit défini par art.L.415-3 1° a), art.L.411-1 SI 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art. 121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 «< fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>.
Délit réprimé par art.L.415-3 al.1, art.L.173-5, art.L.173-8 du coBA BA
l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du coBA pénal. faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, '
ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR.
*****
Le représentant légal BA la SA EDF RENOUVELABLES n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
La SA EDF RENOUVELABLES est prévenue d’avoir, à […] (34) et en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BAs parcs éoliens dit PARC EOLIEN DE LA CONQUE (éoliennes E6 à E11) et PARC EOLIEN DE OUATRE BORNES (éoliennes
El à E5), sur le « causse d'[…] »; PARC EOLIEN DE LA CONQUE (éoliennes E6 à E11); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 26/04/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 12/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BS Fasciée, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne E9 le 17/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E10 le 30/08/2021; o 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E10 le 15/10/2021 ; PARC EOLIEN DE QUATRE BORNES (éoliennes El à E5); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction
a été attribuée à l’éolienne E4 le 23/04/2021 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le 03/06/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 02/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le 23/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le 23/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 06/09/2021 espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 «< fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection »>,
Délit défini par art.L.415-3 1° a), art.L.411-1 §I 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art. 121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007
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fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>
Délit réprimé par art.L.415-3 al.1, art.L.173-5, art.L.173-8 du coBA BA l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° du coBA pénal. faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 § 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, '
^A^R^T.^R.⁴¹¹-3 ^C.^E^N^V^I^R. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR.
*****
Le représentant légal BA SAS EDF Renouvelables France n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
La SAS EDF Renouvelables France est prévenue d’avoir, à […] (34) et en tout cas sur le territoire national, entre le ler janvier 2021 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA personne morale, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BAs parcs éoliens dit PARC EOLIEN DE LA CONQUE (éoliennes E6 à Eli) et PARC EOLIEN DE OUATRE BORNES (éoliennes
El à E5), sur le «causse d'[…] »; PARC EOLIEN DE LACONQUE (éoliennes E6
à EII); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 26/04/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 12/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BS Fasciée, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 17/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne E10 le 30/08/2021; o 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne EIO le 15/10/2021; PARC
EOLIEN DE QUATRE BORNES (éoliennes El à E5); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le 23/04/2021 ; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le 03/06/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 02/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le
23/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT BV, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le 23/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 06/09/2021 espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 «< fixant la liste BAs oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du
23 avril 2007 «< fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>,
Délit défini par: art.L.415-3 1° a), art.L.411-1 §110, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art. 121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » Délit réprimé par art.L.415-3 al. I, art.L.173-5, art.L.173-8 du coBA BA l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 30,40, 5°, 6°, 80,
90 du coBA pénal., faits prévus par ART.L.415-3 10 A), ART.L.411-1 §I 1°,
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ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].I, ART.L.173-5, ART.L. […].ENVIR.
*****
AB AC n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu BA statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir, à […], […], […] et […]
(34) et en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 et en tout cas BApuis temps non couvert par la prescription, en qualité BA PrésiBAnt du Conseil 'administration, BA Directeur général et d’Administrateur BA la
Société EDF Renouvelables, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant, dans le cadre BA l’exploitation BAs parcs éoliens dit « PARC EOLIEN DE LA PIERRE » (éoliennes dites V1 à V4), PARC EOLIEN DE BW (éoliennes V5 à VT), PARC ÉOLIEN DES TROIS FRERES (éoliennes M1 à M3), PARC ÉOLIEN DE LA PETITE MOURE (éoliennes P1 à P3), PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L’HERAULT (éoliennes Al à A7), PARC EOLIEN DE LA CONQUE (éoliennes E6 à E11) et PARC EOLIEN DE QUATRE BORNES (éoliennes El à E5), sur le « causse d’ […] »; PARC EOLIEN DE LA PIERRE" (éoliennes dites V1 à V4); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 22/03/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V2 le 08/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V4 le 14/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le 07/06/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne V2 le 26/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BT (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V1 le 16/09/2021; PARC EOLIEN DE
BW (éoliennes V5 à V7); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne V7 le 12/07/2021; PARC ÉOLIEN DES TROIS
FRERES (éoliennes M1 à M3); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M3 le 19/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP BA BB, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne M1 le 09/09/2021 ; PARC ÉOLIEN DE LA PETITE MOURE (éoliennes P1 à P3); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P3 le 10/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BS fasciée, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne P1 le 16/08/2021; PARC EOLIEN DE
LA VALLEE DE L’HERAULT (éoliennes A1 à A7) #8226; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 22/04/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau rapace (sans précision), dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 25/05/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A6 le 05/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AV BC, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 08/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 26/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A7 le 02/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AM noir, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne A2 le 05/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 05/08/2021 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP BO, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A le 06/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A2 le 09/08/2021 ; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère
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AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne A3 le 26/08/2021;
1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 05/11/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AN à triple banBAau, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne Al le 12/11/2021; PARC
EOLIEN DE LA CONQUE (éoliennes E6 à E11); 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 26/04/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne E9 le 12/07/2021; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau BS Fasciée, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E9 le 17/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E10 le
30/08/2021; o 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP AX, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E10 le 15/10/2021%; PARC EOLIEN DE
QUATRE BORNES (éoliennes El à E5) #8226; 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le 23/04/2021 ; o 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AS BE, dont la BAstruction a été attribuée à
l’éolienne E4 le 03/06/2021 ; o 1 spécimen BA l’espèce d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 02/08/2021;1 spécimen BA l’espèce
d’oiseau AT AU, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E4 le
23/08/2021; 1 spécimen BA l’espèce BA mammifère AP commune, dont la BAstruction a été attribuée à l’éolienne E3 le 06/09/2021 espèces protégées en application BA l’article L.411-1 du CoBA BA l’environnement, BA l’arrêté ministériel du
29 octobre 2009 «< fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » et BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 < fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection '>,
Délit défini par art.L.415-3 1° a), art.L.411-1 §I 1°, art.R.411-1, art.R.411-3 du coBA BA l’environnement, art.121-2 du coBA pénal, article 3 BA l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste BAs oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste BAs mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection » Délit réprimé par art.L.415-3 al.1, art.L.173-5, art.L.173-8 du coBA BA l’environnement, art. 131-38, art. 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°,
9° du coBA pénal, faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.411- 2, ART.R.411-1, ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Par citation directe délivrée le 16 décembre 2022, l’association France NATURE
ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON (FNE-LR), membre BA la
-
Fédération Nationale France Nature Environnement (FNE), mettait en causetrois sociétés et une personne physique: la SA EDF Renouvelables (société mère), prise en la personne BA son représentant légal, à savoir le PrésiBAnt du conseil d’administration, directeur général et administrateur, AC AB,
la SAS EDF Renouvelables France, prise en la personne BA son représentant légal, à savoir la SA EDF Renouvelables, elle-même exploitant 2 parcs éoliens: la SNC Parc
Eolien BA la Conque et la SAS Plein Vent […]-Clitourps.
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La SAS FUTUREN, prise en la personne BA son représentant légal, à savoir la SA
EDF Renouvelables, elle-même exploitant 5 parcs éoliens: la SAS du Parc Eolien BA la Pierre, la SAS du Parc Eolien du Nipleau, la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure, la SAS du Parc Eolien BAs Trois Frères, la SAS du Parc Eolien BA la Vallée BA
l’Hérault.
L’ensemble BA ces sociétés exploitantes constitue le site éolien du Causse
d'[…].
AC AB, en sa qualité d’organe représentant la SA EDF
Renouvelables.
Il était reproché à ses sociétés:
D’une part,
Sur la périoBA du 01/01/2017 au 31/12/2021 (soit 5 ans), à […], […],
[…] et […], d’avoir, dans le cadre BA l’exploitation BA parcs éoliens, porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant 160 individus d’espèces protégées réparties sur les parcs suivants :
1°) la SAS Parc Eolien BA la Pierre à […] :
³⁰spécimens BA ces espèces protégées
2°) la SAS Parc Eolien du Nipleau à […]:
8 spécimens BA ces espèces protégées
3°) la SAS Parc Eolien BAs trois frères à […]:
13 spécimens BA ces espèces protégées
4°) la SAS PARC Eolien DE LA PETITE MOURE (sur 3 ans) à […]
6 spécimens BA ces espèces protégées
5°) la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault à […]
60 spécimens BA ces espèces protégées
6°) la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE à […]:
²7 spécimens BA ces espèces protégées
7°) la SAS PLEIN VENT […] CLITOURPS (BA quatre bornes)
16 spécimens BA ces espèces protégées
D’autre part,
Sur la périoBA du 01/01/2021 au 31/12/2021 (soit an), à […], […],
[…] et […], d’avoir dans le cadre BA l’exploitation BA parcs éoliens porté atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, en l’espèce, en détruisant :
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Pour la SA EDF Renouvelables (Société mère)
34 spécimens d’espèces protégées
Pour la SAS FUTUREN, (filiale)
24 spécimens d’espèces protégées
Pour la SAS EDF Renouvelables France (filiale)
10 spécimens d’espèces protégées
Il était enfin reproché à Monsieur AC AB sur la périoBA du 01/01/2021 au 31/12/2021, en sa qualité BA PrésiBAnt du CA BA la SA EDF RENOUVELABLES,
d’avoir porté atteinte à la conservation d’espèces protégées en détruisant dans le cadre BA l’exploitation BA l’ensemble BAs parcs éoliens précités: 34 spécimens.
L’association FNE, dont est membre l’association FNE-LR, intervenait à la procédure en se constituant partie civile par conclusions du 28 février 2024 à l’encontre BAs mêmes sociétés et BA leurs représentants, et formulait les mêmes BAmanBAs inBAmnitaires, y ajoutant une BAmanBA au titre BA la réparation du préjudice écologique.
En vue BA l’audience, FNE-LR faisait citer le 14 mars 2024, en qualité BA témoin,
Monsieur AK AJ, enseignant chercheur BA l’Ecole Pratique BAs Hautes
EtuBAs à MONTPELLIER.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 décembre 2024 et mise en délibéré au 17 mars 2025, prorogé au 07 avril 2025, les parties ayant été autorisées à produire BAs notes en délibéré suite à l’arrêt annoncé du Conseil d’Etat le 31/12/2024, évoqué par les parties.
******
I – FAITS
Tant FNE-LR, BAvenue FNE OCMED, que FNE s’appuient au soutien BA leur action sur le constat BA la mort BA nombreux spécimens d’espèces protégées lié à
l’exploitation d’aérogénérateurs sur le Causse d'[…].
Il s’agit d’une garrigue classée en Zone BA Protection Spéciale (ZPS) au titre BA plusieurs directives européennes, notamment ^la ^dⁱ^r^e^c^tⁱ^ve ^dⁱ^te «^Oⁱ^s^e^a^ux >>
(2009/147/CE) à travers la désignation du site «Garrigue BA la Moure et d'[…]»>, et BA la directive dite «Habitat-Faune-Flore» (92/43/CEE) classant le causse Zone
Spéciale BA Conservation (ZSC) sous la désignation «Montagne BA la Moure et Causse
d'[…] ».
Le Causse d'[…] s’étend sur une superficie BA plus BA 15000 hectares constituant
l’un BAs plus vastes espaces BA garrigue ininterrompue.
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Les parcs éoliens en cause sur ce site ont successivement fait l’objet d’arrêtés portant permis BA construire, BAvenues autorisations environnementales BApuis le fr mars
2017:
En 2006 installation sur la commune d'[…]:
о Parc éolien BA la Conque: 6 éoliennes exploitées par la SNC Parc éolien BA la Conque
o Parc éolien BAs quatre Bornes: 5 éoliennes exploitées par la SAS Plein
Vent-[…]-Clitourps
En 2009 installation sur les communes BA […], […] et […]:
Parc éolien BA la Petite Moure: 3 éoliennes exploitées par la SAS du O
même nom
Parc éolien BAs Trois frères: 3 éoliennes exploitées par la SAS du 0
même nom
Parc éolien BA la Pierre: 4 éoliennes exploitées par la SAS du même
○
nom
Parc éolien du Nipleau: 3 éoliennes exploitées par la SAS du même 0
nom
2013 sur la commune d'[…]: installation BA 7 éoliennes exploitées par la
SAS Parc BA la Vallée BA l’Hérault.
Soit un total BA 31 éoliennes à considérer comme un seul et même parc, selon la
Direction Régionale BA l’environnement, BA l’Aménagement et du Logement
(DREAL), au regard du contexte paysager et environnemental similaire et du suivi global BA l’ensemble BAs machines par la LPO BA l’Hérault entre 2010 et 2021.
Les caractéristiques BAs aérogénérateurs divergent selon le parc, la hauteur pouvant varier entre 97 et 119 mètres et l’emprise au sol entre 15 et 37 mètres.
Depuis 2011, 1'Association FNE-LR a été alertée par la découverte BA cadavres au pied BAs éoliennes, et notamment BA ATs BY, espèce implantée sur le Causse
d'[…], mais aussi BA plusieurs spécimens d’espèces protégées: oiseaux et BKs.
Ce constat BA mortalité résultait notamment du suivi BA mortalité imposé par le Préfet BA l’Hérault à EDF Renouvelables France et confié par cette société à la Ligue BA
Protection BAs Oiseaux (LPO) BA l’Hérault, BApuis janvier 2008, sous le contrôle BA la
DREAL.
Le constat chiffré BA cette mortalité sur la périoBA BA prévention n’a jamais été contesté, et plus particulièrement encore pour les busards BEs et les ATs AUs.
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Depuis 2012-2013, et au vu BA ces constats, les sociétés exploitantes se sont progressivement dotées BA […]s BA prévention appelés DT-BIRD '>, installations qui ont fait l’objet d’une information par courrier d’EDF EN France le 29 novembre 2013 à la LPO BA l’Hérault et à la DREAL. Il s’agit d’un […] BA détection BA la présence d’oiseaux par caméra, associée à ^un ^dⁱ^s^p^o^sⁱ^tⁱ^f
d’effarouchement par signal sonore et entraînant si besoin la mise en arrêt automatique BAs pales.
Ce […] a été ensuite imposé sur l’ensemble du Parc éolien par décision du Préfet BA l’Hérault par 7 arrêtés du 09 juillet 2014.
En 2015, EDF Renouvelables France a mis en œuvre une mesure BA bridage spécifique pour les BKs (bridage nocturne) sur le Parc éolien BA la Vallée BA l’Hérault, et par sept arrêtés du 27 décembre 2018, le Préfet BA l’Hérault a étendu ce bridage à
l’ensemble BAs éoliennes BAs Parcs éoliens du Causse d'[…].
Pour autant, et malgré ses […]s préventifs, BA nouveaux cadavres d’espèces protégées, et notamment BA ATs AU, ont été découverts auprès BAs éoliennes.
Par arrêté du 30 août 2021, le préfet BA l’Hérault a mis en BAmeure les sociétés exploitantes, au regard BA ces nouveaux cas BA mortalité, dont 9 ATs AU en quelques semaines entre juillet et août 2021, BA respecter les prescriptions énoncées dans les précéBAnts arrêtés BA 2018, et BA prendre BAs mesures d’urgence. Depuis BA nouvelles modalités BA bridage ont été instaurées en 2022, postérieurement à la prévention.
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
Le conseil BA AC AB a déposé BAs conclusions tendant à faire constater la nullité BA la citation délivrée par FNE-LR le 15 décembre 2022. Aux termes BA l’article 551 du coBA BA procédure pénale, si la citation est délivrée à la requête BA la partie civile elle mentionne, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social, et l’organe qui la représente légalement.
En l’espèce, le conseil BA AC AB soutient que l’Association FNE -LR
n’a pas qualité à agir en l’absence BA justification d’une autorisation valablement établie et signée antérieurement à la délivrance BA la citation par son organe délibérant, en l’occurrence le Bureau BA l’Association, conformément à ses statuts.
Or, il résulte BAs pièces produites aux débats et notamment d’une délibération du
Bureau BA FNE en date du 29/08/2022 que celui-ci autorise l’Association FNE-LR, à engager toute action en justice à l’encontre BA toutes personnes morales et physiques pour avoir porté atteinte à la conservation d’espaces animales non domestiques, en
l’espèce, en détruisant dans le cadre BA l’exploitation BAs éoliennes du Causse
d'[…] BA nombreux spécimens d’espèces d’oiseaux et BA BKs protégées en application BA l’article 411-1 du coBA BA l’environnement'>.
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Ainsi, l’Association justifie d’une autorisation du Bureau signée et antérieure à la date BA délivrance BA la citation directe. Le tribunal s’estime donc valablement saisi par la citation directe délivrée le 15 décembre 2022.
La BAmanBA BA nullité soulevée sera en conséquence rejetée.
SUR LE FOND
o Les textes
Il résulte BAs dispositions BA l’article L. 415-3 du coBA BA l’environnement, s’agissant BAs personnes physiques, qu'« est puni BA trois ans d’emprisonnement et BA 150 000 €
d’amenBA :
1° Le fait, en violation BAs interdictions ou BAs prescriptions prévues par les dispositions BA l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application BA l’article L. […]:
De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, à a)
l’exception BAs perturbations intentionnelles ; »
Et suivant les dispositions BA l’article L.411-1 1° du coBA BA l’environnement
< lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités BA la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation BA sites
d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et BA leurs habitats, sont interdits:
La BAstruction ou l’enlèvement BAs œufs ou BAs nids, la mutilation, la BAstruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation
d’animaux BA ces espèces […]
L’article L.[…] du coBA BA l’environnement dispose quant à lui qu'« un décret en
Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées:
1°) la liste limitative BAs habitats naturels, BAs espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que BAs sites d’intérêt géologiques ainsi protégées;
2°) la durée et les modalités BA mises en œuvre BAs interdictions prises en application du I BA l’article L.411-1;
3°) la partie du territoire sur laquelle elles s’appliquent […]
4°) la délivrance BA dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° BA
l’article L.411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la BAmanBA BA l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état BA conservation favorable, BAs populations BAs espèces concernées dans leur aire BA répartition naturelle:
Dans l’intérêt BA la protection BA la faune et BA la flore sauvages et BA la a) conservation BAs habitats naturels ; Page 27/52

En l’espèce, le Causse d'[…] est une vaste garriguecouverte par BAux sites
< Natura 2000 » avec une prédominance d’espaces ouverts qui est le siège d’une diversité remarquable en espèces et habitats emblématiques BAs garrigues méridionales en bon état BA conservation.
L’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixe la liste BAs oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités BA leur protection, dont le AS BE ou le
AT BY, et l’article 2 BA l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixe la liste BAs mammifères terrestres protégés et les modalités BA leur protection, dont l’ensemble BAs BKs. En outre, le AT BY a fait l’objet d’un plan national BA restauration BA 2002 à 2006, soit jusqu’à la date d’installation BAs premiers aérogénérateurs sur le causse, puis a intégré BAs plans nationaux d’action jusqu’en
2030.
De fait, BA très nombreuses espèces d’oiseaux et BA BKs se trouvant sur ce causse présentent un niveau très fort en termes d’enjeu BA préservation dont notamment le AT BY, petit rapace rare, l’Aigle BA BZ, le AV ortolan, le
AS BE ou bien encore la BT rousseline (BK).
Au vu BAs chiffres établis BA mortalité dans le cadre BA la présente procédure et sur la périoBA BA prévention visée entre 2017 et 2021: 160 individus d’oiseaux ou d’espèces protégées ont été détruits dont près d’un tiers BA BKs.
Au vu BA ce constat et à la lecture BAs textes précités, il est constant que la mortalité engendrée par l’activité BA ces éoliennes en zone Natura 2000 est considérable, portant atteinte à la conservation et au développement d’espèces fragiles dont le AT
BY.
o Sur les éléments constitutifs BA l’infraction
Au visa BA l’article L.415-3 du coBA BA l’environnement, la BAstruction d’un seul spécimen suffit à caractériser l’élément matériel BA cette infraction, peu important le comportement BAs propriétaires exploitants qui auraient mis en oeuvre BAs […]s BA réduction BA la mortalité BA ces espèces, […]s dont l’efficacité n’a en outre pas été établie, voire est très largement contestée notamment par la DREAL dans ses rapports BA manquements administratifs, et par le témoin cité à l’audience.
Ainsi, celui-ci en sa qualité BA directeur d’étuBA d’un établissement public BA recherche et auprès du CNRS, soulignait que sur un territoire comme le causse d'[…], seul
l’évitement d’implantation d’éoliennes permettrait BA conserver l’espèce BAs ATs AU dans un état BA conservation stable, voire BA multiplier leur population par
2.
C’est d’ailleurs à raison BA ce même constat BA mortalité BA 28 ATs AU entre 2012 et 2016 que la cour d’appel BA Versailles dans sa décision du 02 mars 2021, opposant les mêmes parties pour la même cause, relevait le lien direct entre la BAstruction BA ces individus et les éoliennes implantées sur le causse d'[…], et ce, malgré la mise en place du système DT- BIRD.
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Cette décision a été confirmée par un arrêt BA la cour BA cassation du 30 novembre
2022, rappelant que la cour d’appel n’était «pas tenue BA caractériser l’atteinte portée
à la conservation BA l’espèce protégée en cause, [comme le soulève encore EDF et son représentant à la présente audience], dès lors que celle-ci résultait BA la constatation BA la BAstruction d’un spécimen appartenant à l’espèce faucon AU, en violation BA l’interdiction édictée à l’article L.411-1 du coBA BA l’environnement'>.
L’ensemble BAs décisions antérieures tant BA la chambre civile BA la cour BA cassation que celles BA la chambre criminelle n’exigent donc nullement que soit caractérisée, pour constituer l’élément matériel BA l’infraction, une atteinte à la conservation BA
l’espèce, la mort d’un seul spécimen suffisant à caractériser cet élément.
Enfin, les parties défenBAresses ne justifient nullement d’une quelconque dérogation à
l’interdiction BA BAstruction telle que visée par l’article L.[…] du coBA BA
l’environnement, seule cette dérogation constituant un fait justificatif exonératoire BA responsabilité, faisant disparaître l’élément légal BA l’infraction.
Si les propriétaires exploitants BA ces parcs ont jusqu’alors considéré qu’ils n’avaient pas à solliciter une telle dérogation dès lors que les différents arrêtés BA 2002, 2007 et
2012 portant permis BA construire BAs parcs éoliens en cause, BAvenues autorisations environnementales à compter du 1er mars 2017, constituaient une autorisation unique et globale, les parties civiles exigeaient quant à elles BA l’autorité préfectorale BApuis mars 2021 qu’elle mette en BAmeure ces sociétés BA solliciter cette dérogation.
Dans le cadre du contentieux administratif qui en a résulté, FNE-LR et la LPO
Occitanie ont sollicité l’annulation BA la décision implicite BA rejet du Préfet BA
l’Hérault BA leur BAmanBA BA mettre en BAmeure les exploitants d’éoliennes BA solliciter cette dérogation. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 décembre 2024, rendu en cours BA délibéré, a considéré que le «caractère définitif BAs autorisations environnementales en cause était sans inciBAnce sur la possibilité pour le Préfet
d’enjoindre à tout moment à la société exploitante, au titre BA l’article L.171-7 du coBA BA l’environnement, BA solliciter une dérogation «espèces protégées ».
En tout état BA cause, il sera rappelé qu’a minima le Préfet BA l’Hérault par notification du 21 février 2020 avait déjà invité les sociétés exploitantes à solliciter cette dérogation. En effet, cette invitation à agir conformément aux dispositions du coBA BA
l’environnement faisait suite au constat dressé par la DREAL dans son rapport BA manquements administratifs du 18 novembre 2019 d’une mortalité persistante et significative d’espèces d’oiseaux et BA BKs (page 13 du rapport BA la DREAL), et ce malgré les mesures BA réduction prescrites par arrêté du 09 juillet 2014.
Il est donc constant que c’est en toute connaissance BA cause BA l’inefficacité BAs systèmes TD-BIRD mis en place BApuis 2014, et BAs mortalités subséquentes, que les sociétés BA projet exploitantes directes BAs parcs éoliens ont fait choix BA poursuivre leur activité BAstructrice d’espèces protégées occasionnant BAs conséquences considérables sur la conservation et le développement BA ces espèces, rares ou qualifiées BA «< vulnérables » pour d’autres.
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Cette attituBA constitue une faute d’impruBAnce et BA négligence suffisante à caractériser l’élément moral BA l’infraction, s’agissant d’une infraction ⁿ^oⁿ intentionnelle.
Sur l’imputation BAs responsabilités pénales
Au terme BA l’article 121-2 du coBA pénal, les personnes morales sont responsables pénalement BAs infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale BAs personnes morales n’exclut pas celle BAs personnes physiques auteurs ou complices BAs mêmes faits.
S’agissant BAs sociétés mises en cause,
En l’espèce, il est constant que l’installation d’aérogénérateurs sur un site tel que le
Causse d'[…], garrigue ininterrompue BA plus BA 15000 hectares, relève d’une volonté BA développer une énergie alternative, mais aussi d’un choix BA site autorisant un tel développement, l’Occitanie étant l’une BAs trois régions comportant le plus
d’éoliennes en France:
Ce choix s’est cependant confronté à un autre impératif, à savoir la protection BA
l’avifaune et d’espèces protégées, étant rappelé que le premier Plan BA restauration du
AT BY date BA 2002, soit avant même l’installation BA la première éolienne en 2006.
Dès ce staBA, c’est donc en toute connaissance BA cause que la SA EDF Renouvelables
a fait le choix BA développer son activité économique sur ce site «Natura 2000 » avec les risques inhérents cette activité, à savoir la BAstruction d’espèces protégées, BAstruction BA spécimens actés par BAs rapports BA manquements administratifs, dont le BArnier est daté du 18 novembre 2019.
De la même façon, l’ensemble BAs sociétés exploitantes a maintenu leur activité
d’exploitation BAs éoliennes après 2016, et jusque fin 2021, malgré les instances en cours BAvant les juridictions civiles, soulignant leurs manquements au regard BA la prohibition BA BAstruction d’espèces protégées.
En outre, dans un groupe BA sociétés, l’organe BA la société pour le compte BA laquelle
l’infraction a été commise est, au sens BA l’article 121-2 du coBA pénal, la société personne morale assurant sa présiBAnce.
En l’occurrence, la présiBAnce BA la SAS FUTUREN et BA la SAS EDF Renouvelables
France est assurée par la SA EDF Renouvelables, chacune BA ces BAux SAS ayant été à
l’origine sur l’année 2021 BA la mortalité BA 24 spécimens pour la première et BA 10 spécimens pour la seconBA. C’est donc sur la société mère, présiBAnte BAs BAux autres, que pèse l’obligation légale, sanctionnée pénalement, qui prohibe toute BAstruction
d’individus d’espèces protégées, en l’absence BA toute dérogation.
La faute ainsi imputable aux BAux SAS, FUTUREN et EDF Renouvelables France, au vu BAs éléments constituant les infractions visées et précéBAmment rappelés, en qualité
d’organes dirigeants BAs sociétés exploitantes, a été commise dans l’intérêt immédiat BA ces BArnières, afin BA poursuivre l’exploitation BA leurs aérogénérateurs au profit BA
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leurs organes représentants, et pour le compte BA la SA EDF Renouvelables, société mère dont l’activité est directement en lien avec l’élément matériel BA l’infraction, et qui en récupère une partie BAs bénéfices. En outre, c’est bien la SA EDF Renouvelables qui produit à l’audience la notification faite par le préfet BA l’Hérault aux 7 sociétés exploitantes du rapport BA manquement administratif BA 2019, preuve s’il en est qu’elles agissaient bien pour le compte BA la société mère.
En conséquence, au vu BA l’ensemble BA ces éléments, les infractions visées sur les différentes périoBAs BA prévention ayant été directement commises par les sociétés exploitantes BAs parcs éoliens représentées par la SAS FUTUREN pour 5 d’entre elles, et par la SAS EDF France Renouvelables France pour les BAux BArnières, et pour le compte BA la SA EDF Renouvelables, l’ensemble BA ces sociétés est déclaré coupable BAs faits visés à la prévention.
S’agissant BA AC AB,
Aux termes BA l’article 121-1 du coBA pénal, «nul n’est pénalement responsable que BA son propre fait ». Le responsable pénal BAmeure la personne tenue à l’obligation méconnue, et notamment à celle BA veiller au respect BA la législation en matière
d’environnement.
AC AB est l’organe représentant la SA EDF Renouvelables au jour BAs faits visés à la prévention, et à ce titre engage sa responsabilité pénale.
A titre exonératoire, il se prévaut d’une délégation BA pouvoir au profit BA CA
CB, en qualité BA Directeur France, à compter du 10 avril 2020, afin notamment BA prendre « toutes dispositions nécessaires concernant les ouvrages BA production en vue d’obtenir une autorisation, un accord, une décision ou une approbation concernant le développement, la construction et l’exploitation BAs ouvrages BA production; faire tous actes à l’égard BA l’administration et BAs tiers notamment au titre BA la règlementation administrative et/ou environnementale
applicable >>
CA CB a ensuite délégué ses pouvoirs à CC CD, en qualité BA
Directrice OMEGA (Opérations, Maintenance et gestion BAs Actifs), le 12 mars 2020 pour la société EDF Renouvelables France et le 06 janvier 2021 pour la société
FUTUREN s’agissant BAs ouvrages BA production en vue BA:
< obtenir une nouvelle autorisation ou un nouvel accord concernant l’exploitation BAs ouvrages BA production, hors ceux nécessaires au développement, à la construction et à l’exploitation initiale BAs ouvrages BA production'>
< BA faire tous actes à l’égard BA l’administration et BAs tiers notamment au titre BA la règlementation administrative et/ou environnementale applicable>.
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A la lecture BA ces délégations, qui pour exonérer valablement le délégant doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives, et notamment le fait d’avoir l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires à l’accomplissement BA la délégation, force est BA constater que leur libellé démontre que s’ils ont certes reçu délégation BA faire un certain nombre d’actes ou BA BAmanBAs, il n’est nullementétabli :
D’une part, qu’il s’agisse BA solliciter une «dérogation »>, conformément aux dispositions BA l’article […] du coBA BA l’environnement, la délégation confiée à
M^me CD évoquant une «< nouvelle autorisation», sous entendant qu’il y en ait eu une première, ce qui n’est justement pas le cas en l’espèce. Il semble que la mission confiée en ce sens tant à cette BArnière qu’à Monsieur CB relevait plus sûrement BA BAmanBA en lien avec BAs autorisations d’installations classées, régime BAvenue obligatoire.
D’autre part, qu’ils avaient seuls la compétence et les moyens BA prendre la décision BA solliciter BA l’autorité du Préfet la dérogation prévue aux dispositions BA l’article
L.[…] du coBA BA l’environnement alors même que la SA EDF Renouvelables s’est toujours refusée à en faire la BAmanBA jusqu’alors, malgré les sollicitations BA l’autorité préfectorale en ce sens ;
Enfin, outre le caractère flagrant du risque assumé BA contrevenir à la prohibition BA toute BAstruction d’espèces protégées, risque avéré BApuis près BA 10 ans au vu BAs constats et rapports BA manquements administratifs BAs autorités BA contrôle, la qualité et les fonctions BA AC AB permettent d’affirmer au vu BAs enjeux économiques et environnementaux en cause qu’il ne pouvait ignorer la faute
d’impruBAnce dans laquelle il se maintenait en poursuivant l’activité BAs filiales d’EDF
Renouvelables et BAs sociétés BA projet dirigées par elles, et BA négligence en refusant BA solliciter une dérogation à laquelle il avait été invité par l’autorité préfectorale. Ces prises BA décisions constituent BAs choix indéniablement stratégiques pour une société comme EDF Renouvelables, choix qui ne sauraient être laissés à la seule autorité BA ses délégataires, qui n’ont pas manifestement pas la compétence pour prendre seuls BA telle décision.
En conséquence, les délégations BA pouvoirs produites nė sauraient revêtir un quelconque caractère exonératoire BA la responsabilité BA AC AB.
Il sera en conséquence déclaré coupable BAs faits visés à son encontre.
3°) Sur la peine
Selon l’article 132-1 du coBA pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime BAs peines prononcées en fonction BAs circonstances BA l’infraction et BA la personnalité BA son auteur ainsi que BA sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions BA la peine énoncées à l’article 130-1 selon lequel en effet, afin d’assurer la protection BA la société, BA prévenir la commission BA nouvelles infractions et BA restaurer l’équilibre social, dans le respect BAs intérêts BA la victime, la peine a pour fonctions BA sanctionner
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l’auteur BA l’infraction et/ou BA favoriser son amenBAment, son insertion ou sa réinsertion.
Si le Tribunal n’a pas à trancher le paradigme suivant entre BAux représentations BA la société la défense climatique et le développement d’énergies alternatives ou la protection BA la biodiversité et BAs espèces protégées, il ne peut faire que le constat BA la persistance BApuis 2011 d’une mortalité non contestée d’espèces protégées car plus fragiles ou en voie BA disparition, et le refus tout aussi persistant BAs sociétés et personne physique déclarées coupables à répondre BApuis lors aux sollicitations BA
l’autorité préfectorale BA BAmanBAr une dérogation à l’interdiction BA nuire à ces espèces à raison d’un intérêt supérieur, voire à solliciter par eux-mêmes cette autorisation. La BArnière décision du Conseil d’Etat du 31 décembre 2024 confirme au BAmeurant la nécessité BA formuler cette BAmanBA BA dérogation.
Les oiseaux et BKs visés à la prévention sont BAs espèces vivantes, amenées à se déplacer, à se reproduire en vue BA la pérennité BA l’espèce, et qui ont un droit reconnu tant au niveau national qu’européen à être protégé d’une activité humaine BAstructrice, et plus encore pour BAs espèces comme le AT BY ou le AS BE.
La protection et la préservation BA ces espèces sur BAs sites dédiés à leur habitat et à leur développement, sous la dénomination «NATURA 2000 », relève donc d’un intérêt considéré comme supérieur par la loi qu’il convient BA consacrer.
S’agissant BAs sociétés mises en cause
Les casiers judiciaires BAs différentes sociétés concernées ne portent trace d’aucune condamnation.
En considération BAs éléments précités, mais aussi BA la décision précéBAmment rendue par la cour d’appel BA Versailles le 21 mars 2021 portant sur BAs faits entre 2012 et
2016, décision confirmée par la cour BA cassation par un arrêt BA la 3ème chambre civile du 30 novembre 2022 entre les mêmes parties, et ayant relevé la caractérisation BA l’infraction pénale visée à l’article L.415-3 du coBA BA l’environnement, il convient BA noter la volonté BAs sociétés condamnées à se maintenir dans une même position, contraignant les parties civiles à agir BAvant les juridictions judiciaires mais aussi administratives. En outre, cette décision BA mars 2021, au début BA la périoBA BA prévention pour la SA EDF et ses BAux filiales, aurait dû provoquer une réaction BA celles-ci, notamment par l’arrêt BA l’exploitation, évitant ainsi le pic BA mortalité BAs
ATs AU à l’été 2021.
Dans ce contexte, la violation assumée BAs dispositions du coBA BA l’environnement envers BAs espèces dans l’incapacité BA se défendre seules, est d’une particulière gravité pour la préservation BAsdites espèces et justifie le prononcé d’une peine
d’amenBA conséquente prenant en considération les ressources financières BAs sociétés en cause, et les profits tirés du maintien BA leurs activités illégales BApuis 2017.
Cette peine sera assortie à hauteur BA moitié d’un sursis afin BA prévenir le renouvellement BA l’infraction.
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En outre, s’agissant BA l’activité BAs sociétés exploitantes BAs Parcs éoliens représentées par la SAS FUTUREN et la SAS EDF Renouvelables France, elles- mêmes représentées par la SA EDF Renouvelables, et à titre BA peine complémentaire, le tribunal prononce une suspension d’activité d’une durée BA 4 mois pour l’ensemble BA ces sociétés. Cette peine sera assortie BA l’exécution provisoire, afin BA couvrir la périoBA BA reproduction notamment BAs ATs AUs.
Enfin, dans un souci BA prévenir la commission BA nouvelles infractions, et à titre BA peine complémentaire, le tribunal condamne solidairement les sociétés prévenues à la publication à leur frais, dans un délai BA BAux mois à compter du prononcé BA la présente décision, et sous astreinte BA 100 euros par jour BA retard pendant une durée BA 60 jours passé ce délai, à publier un communiqué dans différents médias qui seront détaillés au présent […].
S’agissant BA AC AB
Le casier judiciaire BA AC AB ne porte trace d’aucune condamnation.
Au même titre que les sociétés condamnées, AC AB maintient à
l’audience que l’activité et l’exploitation BAs éoliennes sur le site du Causse d'[…] ne nécessitent aucune dérogation, conformément à la position BA la société qu’il représente, et ce, malgré les rapports successifs BA manquements administratifs, la preuve BA l’inefficacité BAs […]s d’effarouchement mis en place et les différentes invitations BA l’autorité préfectorale à solliciter une dérogation.
Dans ce contexte, au regard BA la gravité BAs faits, BA leur impact considérable sur ces espèces protégées BApuis plusieurs années, et BA l’absence BA réaction en conséquence du représentant BA la SA EDF Renouvelables malgré un pic BA mortalité sur quelques mois en 2021, il convient BA prononcer une peine d’emprisonnement à son encontre suffisamment dissuasive pour prévenir toute réitération BAs faits à hauteur BA 6 mois.
Cette peine sera assortie du sursis, en l’absence BA toute mention à son casier judiciaire.
En outre, et au regard BA la situation BA AC AB, et BA la nécessité BA rétablir un équilibre social, il convient BA prononcer à son encontre une peine
d’amenBA dont une partie sera également assortie d’un sursis.
SUR L’ACTION CIVILE,
L’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-
ROUSSILLON, partie civile, sollicite, en réparation BAs différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- De la SAS PARC Eolien BAs Trois Frères six mille cinq cents euros (6500 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SA EDF Renouvelables dix-sept mille euros (17000 euros) en réparation du préjudice moral
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De AC AB dix-sept mille euros (17000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS Parc Eolien BA la Pierre quinze mille euros (15000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault trente mille euros (30000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS EDF Renouvelables France cinq mille euros (5000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS Plein Vent […]- clitourps huit mille euros (8000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS Parc Eolien du Nipleau quatre mille euros (4000 euros) en réparation du préjudice moral
De la SAS Parc Eolien BA la Conque treize mille cinq cents euros (13500 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS FUTUREN douze mille euros (12000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS PARC Eolien BA la Petite Moure trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral
LANGUEDOCL’association […] NATURE ENVIRONNEMENT
ROUSSILLON, partie civile, sollicite la somme BA trois mille euros (3000 euros) en vertu BAs dispositions BA l’article 475-1 du coBA BA procédure pénale ;
L’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC
ROUSSILLON, partie civile, sollicite la condamnation BAs sociétés in solidum aux entiers dépens BA l’action civile;
*****
L’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, sollicite, en réparation BAs différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- au titre du préjudice moral
- De la SAS PARC Eolien BAs Trois Frères six mille cinq cents euros (6500 euros) en réparation du préjudice moral
-De la SA EDF Renouvelables dix-sept mille euros (17000 euros) en réparation du préjudice moral
- De AC AB dix-sept mille euros (17000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS Parc Eolien BA la Pierre quinze mille euros (15000 euros) en réparation du préjudice moral
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 – De la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault trente mille euros (30000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS EDF Renouvelables France cinq mille euros (5000 euros) en réparation du préjudice moral
De la SAS Plein Vent […]- clitourps huit mille euros (8000 euros) en réparation
-
du préjudice moral
- De la SAS Parc Eolien du Nipleau quatre mille euros (4000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS Parc Eolien BA la Conque treize mille cinq cents euros (13500 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS FUTUREN douze mille euros (12000 euros) en réparation du préjudice moral
- De la SAS PARC Eolien BA la Petite Moure trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral
- Au titre du préjudice écologique
- BA voir condamner solidairement les 10 sociétés prévenues et AC AB, cent soixante-huit mille cinquante et un euros (168051 euros) sur le fonBAment BAs dispositions BAs articles 1246 à 1249 du coBA civil au titre du préjudice écologique pour les ATs BYs pour la périoBA BA prévention (2017-2021)
L’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, sollicite la somme BA BAux mille euros (2000 euros) en vertu BA l’article 475-1 du coBA BA procédure pénale ;
Au vu BAs éléments du dossier,
Il y a lieu BA déclarer recevable l’action civile BA l’Association FNE-LR BAvenue FNE
-OCMED, et l’action civile BA l’association FNE, au regard BAs dispositions BA l’article L.142-2 du coBA BA l’environnement permettant aux associations agréés d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet BA défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection BA la nature et BA l’environnement.
En l’espèce, chacune BA ces associations a une existence juridique propre, nonobstant le fait que FNE-OCMED soit membre adhérente BA la FNE, et il convient d’examiner leurs BAmanBAs BA façon distincte.
Sur les BAmanBAs formulées par l’association FNE-LR BAvenue FNE-OCMED:
Il est manifeste que les fautes commises imputables aux 10 sociétés condamnées et à
AC AB ont nécessairement porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par cette association ainsi qu’à son action pour défendre l’environnement, et plus particulièrement les espèces protégées nombreuses sur le Causse d'[…].
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La seule atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par cette association suffit à caractériser le préjudice moral BA celle-ci, qui sera évalué au regard BA l’impact BA
l’exploitation BAs éoliennes sur la mortalité BAs différentes espèces protégées.
AC CE sera également condamné solidairement au paiement BAs sommes mises à la charge BA la SA EDF Renouvelables, en qualité BA présiBAnt BA cette société, et responsable BA la mortalité en 1 an seulement BA 34 spécimens. Les sociétés exploitantes sont responsables quant à elles BA la mortalité BA 160 spécimens.
Ainsi, il sera fait droit aux BAmanBAs BA l’association FNE-LR, BAvenue FNE-
OCMED, la réparation du préjudice moral subi par l’allocation d’une somme fixée selon le nombre BA spécimens détruits étant justifiée. Cette somme sera en toute cohérence équivalente à la somme fixée par la cour d’appel BA Versailles en réparation du préjudice moral subi sur la périoBA antérieure BA 2012 à 2016, soit 500 euros.
En conséquence, le Tribunal condamne au titre du préjudice moral chaque société à payer:
Pour la SAS Parc Eolien BA la Pierre 15000 euros
Pour la SAS Parc Eolien du Nipleau 4 000 euros
Pour la SAS Parc Eolien BAs Trois Frères 6500 euros
Pour la SAS Parc Eolien BA la Petite Moure 3000 euros
Pour la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault 30000 euros
Pour la SAS FUTUREN: 12 000 euros
Pour la SAS Parc Eolien BA la Conque 13 500 euros
Pour la SAS Plein Vent […]-Clitourps 8 000 euros
Pour la SAS EDF Renouvelables France 5000 euros
Et solidairement entre la SA EDF Renouvelables, et AC AB en qualité BA présiBAnt, la somme BA 17 000 euros
Il conviendra également BA faire droit à la BAmanBA BA cette association au titre BAs dispositions BA l’article 475-1 du coBA BA procédure pénale à hauteur BA 2000 euros, et BA condamner chacune BAs 10 sociétés visées à la prévention ainsi que AC
AB au paiement BA cette somme.
Il n’y a pas lieu BA faire droit à la BAmanBA BA condamnation aux dépens BA l’action civile, cette BArnière n’étant pas fondée.
Sur les BAmanBAs formulées par l’association FNE:
Sur le préjudice moral:
Au vu BAs éléments précités s’agissant BAs BAmanBAs BA FNE-LR, BAvenue FNE-
OCMED, il convient BA constater que l’association FNE se prévaut également d’un préjudice moral qui BAvra être inBAmnisé afin BA répondre aux atteintes portées aux valeurs et objectifs défendus par celle-ci. Il convient en conséquence d’allouer à
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l’association FNE, reprenant les mêmes fonBAments et les mêmes montants BA dommages intérêts que pour FNE-LR, les sommes suivantes:
Pour la SAS Parc Eolien BA la Pierre 15000 euros
Pour la SAS Parc Eolien du Nipleau 4000 euros
Pour la SAS Parc Eolien BAs Trois Frères 6500 euros
Pour la SAS Parc Eolien BA la Petite Moure 3000 euros
Pour la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault 30000 euros
Pour la SAS FUTUREN: 12 000 euros
Pour la SAS Parc Eolien BA la Conque 13 500 euros
Pour la SAS Plein Vent […]- clitourps 8 000 euros
Pour la SAS EDF Renouvelables France 5000 euros
Et solidairement entre la SA EDF Renouvelables, et AC AB en qualité BA présiBAnt, la somme BA 17 000 euros.
Sur le préjudice écologique:
L’article 1246 du coBA civil dispose que «toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenu BA le réparer». L’article 1247 définit la notion BA préjudice écologique comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions BAs écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme BA l’environnement'.
Enfin, l’article 1249 du coBA civil définit les différentes modalités BA réparation BA ce préjudice qui doit intervenir en priorité en nature, et en cas d’impossibilité BA droit ou BA fait ou d’insuffisances BAs mesures BA réparation, le juge condamne le responsable à verser BAs dommages intérêts, affectés à la réparation BA l’environnement, au BAmanBAur, ou si celui-ci ne peut prendre BAs mesures utiles à cette fin, à l’Etat.
En l’espèce, l’association FNE sollicite la somme BA 168051 euros en se fondant sur une base BA 1807 euros dépensés par spécimen dans le cadre du précéBAnt plan national d’actions 2007-2022. S’agissant du calcul du nombre BA spécimens décimés, cette association applique un correctif BA 3, prenant en compte la totalité BAs spécimens tués mais qu’il n’a pas été possible BA comptabiliser.
En effet, le témoin cité par la partie civile, Monsieur AK AJ, précisait effectivement que seul 50 % BAs cadavres sont effectivement retrouvés puisqu’une granBA partie disparaît en quelques jours du fait notamment BAs charognards. Le nombre BA spécimens retrouvés au pied BAs éoliennes n’est donc qu’en partie le reflet BA la réalité, ce que confirme également la DREAL.
S’agissant plus spécifiquement du AT AU, le témoin cité indiquait que pour que cette espèce soit viable elle BAvrait compter 5000 individus, alors qu’au jour BA l’audience seulement 700 couples étaient dénombrés, faisant BA cet animal une espèce classée comme vulnérable par le plan national d’action 2021-2030, mais aussi
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classée comme tel par d’autres instituts comme le comité français BA l’Union
International BA la Conservation BA la Nature en 2008.
Il sera rappelé que cette espèce s’élevait seulement à 2 couples en 1983 en France, retrouvés dans le pays BA Crau dans les Bouches du Rhône.
En l’espèce, 41 spécimens ont été détruits en 5 ans et 13 spécimens sur la seule année
2021 à raison BA l’exploitation BAs éoliennes du causse d'[…]. Au vu BA ce chiffre qu’il conviendrait a minima BA multiplier par BAux, il est constant que le maintien BA
l’activité BAs éoliennes sur ce site pendant 5 ans a constitué une atteinte non négligeable à cette espèce qu’il convient BA réparer.
En conséquence, et au vu BA l’investissement financier BAs autorités publiques afin BA préserver cette espèce, il convient sur le fonBAment BAs dispositions BAs articles 1246 à
1249 du coBA civil BA constater l’existence d’un réel préjudice écologique pour les
ATs AU, et BA condamner solidairement les sociétés responsables BA sa mortalité ainsi que AC AB, à l’exclusion BA la SAS Parc Eolien BA la
Petite Moure où aucun cadavre n’a été recensé, à payer à l’Etat en vue BA son affectation au Plan National d’Actions ATs BY 2021-2030 la somme BA
74 087 euros (41 X1807 euros).
Il conviendra enfin au vu BA l’ensemble BAs frais irrépétibles engagés par une association BA faire droit à la BAmanBA BA celle-ci au titre BAs dispositions BA l’article
475-1 du coBA BA procédure pénale à hauteur BA 2000 euros, et BA condamner chacune BAs 10 sociétés visées à la prévention, ainsi que AC AB au paiement BA
cette somme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard BA la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE, la SAS PARC EOLIEN DU
BW, la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES, la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure, la SAS du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault, la SAS
FUTUREN, la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE, la SAS Plein Vent
[…] Clitourps, la SA EDF RENOUVELABLES, AB AC, la SAS EDF Renouvelables France, l’association […] NATURE
ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON, BAvenue FNE-OCMED,
l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
Rejette l’exception BA nullité soulevée;
Déclare la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE coupable BAs faits qui lui sont reprochés ;
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Condamne la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE au paiement d’une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTECTION DU
-
PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal ;
Ordonne à l’égard BA la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE la suspension
d’activité BA la SAS Parc Eolien BA la Pierre à […] pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
Déclare la SAS PARC EOLIEN DU BW coupable BAs faits qui lui sont reprochés ;
Condamne la SAS PARC EOLIEN DU BW au paiement d’ une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE
D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTECT^I^ON ^D^U
-
PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA
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et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal;
Ordonne à l’égard BA la SAS PARC EOLIEN DU BW la suspension d’activité BA la SAS Parc Eolien du Nipleau à […] pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la SAS PARC EOLIEN DU BW que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
Déclare la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES coupable BAs faits qui lui sont reprochés ; Condamne la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES au paiement d’ une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE
D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE – PROTECTION DU
PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à
[…]
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
^sⁱl’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal ;
Ordonne à l’égard BA la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES la suspension
d’activité BA la SAS PARC Eolien BAs Trois Frères à […] pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
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Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
Déclare la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure coupable BAs faits qui lui sont reprochés ;
Condamne la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure au paiement d’ une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE
D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE – PROTECTION DU
PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal ;
Ordonne à l’égard BA la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure la suspension
d’activité BA la SAS PARC Eolien BA la Petite Moure à […] pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire;
Ordonne l’exécution provisoire ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
Déclare la SAS du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault coupable BAs faits qui lui sont reprochés ;
Condamne la SAS du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault au paiement d’une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTECTION DU
-
PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
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Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal;
Ordonne à l’égard BA la SAS du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault la suspension d’activité BA la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault à […] pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire;
Ordonne l’exécution provisoire ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la Société du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA
20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
Déclare la SAS FUTUREN coupable BAs faits qui lui sont reprochés ;
Condamne la SAS FUTUREN au paiement d’une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal ;
Ordonne à l’égard BA la SAS FUTUREN la suspension d’activité BA la SAS
FUTUREN à […], […], […], […], pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
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A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la SAS FUTUREN que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
Déclare la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE coupable BAs faits qui lui sont reprochés ;
Condamne la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE au paiement d’ une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTECTION DU
PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à
[…]
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que ^sⁱ il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal ;
Ordonne à l’égard BA la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE la suspension
d’activité BA la SAS Parc Eolien BA la Conque à […] pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire;
Ordonne l’exécution provisoire ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
Déclare la SAS Plein Vent […] Clitourps coupable BAs faits qui lui sont reprochés ;
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Condamne la SAS Plein Vent […] Clitourps au paiement d’une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE DU PROTECTION
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PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal;
Ordonne à l’égard BA la SAS Plein Vent […] Clitourps la suspension d’activité BA la SAS Plein Vent […]- clitourps à […] pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire; Ordonne l’exécution provisoire ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la SAS Plein Vent […] Clitourps que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
appartient à Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
Déclare la SAS EDF Renouvelables France coupable BAs faits qui lui sont reprochés ;
Condamne la SAS EDF Renouvelables France au paiement d’une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE
D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTECTION ^D^U
-
PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à
[…];
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal;
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Ordonne à l’égard BA la SAS EDF Renouvelables France la suspension d’activité BA la société EDF Renouvelables France à […] pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la SAS EDF Renouvelables France que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
Condamne la SA EDF RENOUVELABLES au paiement d’ une amenBA BA cinq cents mille euros (500 000 euros) pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE D’UNE
ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTECTION DU PATRIMOINE
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NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA BAux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal ;
Ordonne à l’égard BA la SA EDF RENOUVELABLES la suspension d’activité BA la société EDF Renouvelables à […], […], […], […] pour une durée BA 4 mois, à titre BA peine complémentaire;
Ordonne l’exécution provisoire ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise la SA EDF RENOUVELABLES que si elle s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
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Déclare Monsieur AC AB en qualité BA PrésiBAnt du conseil
d’administration, BA directeur général et d’administrateur BA la SA EDF
RENOUVELABLES coupable BAs faits qui lui sont reprochés ;
Condamne AB AC, AF, AG à un emprisonnement délictuel BA SIX MOIS pour les faits BA DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE
ANIMALE NON DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL commis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 à […]
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution BA cette peine dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal.
Condamne AB AC, AF, AG au paiement d’une amenBA BA cent mille euros (100000 euros);
Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant BA trente mille euros (30000 euros) à l’exécution BA cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le présiBAnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coBA pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution BA la première peine sans confusion avec la seconBA et qu’il encourra les peines BA la récidive dans les termes BAs articles 132-9 et 132-10 du coBA pénal ;
A l’issue BA l’audience, le présiBAnt avise AB AC, AF, AG que s’il s’acquitte du montant BA cette amenBA dans un délai d’un mois à compter BA la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré BA 20% sans que cette diminution puisse excéBAr 1500 euros.
Le paiement BA l’amenBA ne fait pas obstacle à l’exercice BAs voies BA recours.
Dans le cas d’une voie BA recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé BA BAmanBAr la restitution BAs sommes versées.
*****
A titre également BA peine complémentaire, le Tribunal condamne solidairement les sociétés prévenues à la publication à leur frais, dans un délai BA BAux mois à compter du prononcé BA la présente décision, et sous astreinte BA 100 euros par jour BA retard pendant une durée BA 60 jours passé ce délai, à publier dans les médias suivants:
< Le MonBA »>, < Midi-Libre », « Reporterre » le communiqué judiciaire suivant:
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< Par jugement en date du 07 avril 2025, le tribunal correctionnel BA Montpellier a condamné les sociétés EDF RENOUVELABLES, EDF RENOUVELABLES
France, FUTUREN, Parc Eolien BA la Pierre, Plein Vent […]-Clitourps, Parc éolien BA la Conque, Parc Eolien du Nipleau, Parc Eolien BAs Trois Frères, Parc Eolien BA la Petite Moure, Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault, exploitantes BAs éoliennes du Causse d'[…] dans le département BA l’Hérault pour la BAstruction BA 160 individus d’espèce d’oiseaux et BA chauve-souris protégés, notamment BA nombreux spécimens BA ATs BY, espèce inscrite sur la liste BAs espèces protégées menacées d’extinction en France métropolitaine et faisant l’objet d’un Plan National d’Action gouvernementale pour sa conservation.
Le tribunal a prononcé contre chacune BAs 10 sociétés visées une peine d’amenBA BA 500 000 euros dont 250 000 euros avec sursis, ainsi que les peines complémentaires BA suspension d’activité pendant une durée BA 4 mois avec exécution provisoire, et BA publication BA la présente décision, et a prononcé BAs mesures BA réparation civile. >>
En application BA l’article 1018 A du coBA général BAs impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe BA procédure BA 254 euros dont sont reBAvables chacun :
- la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault ;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
- la SAS Parc Eolien DE LA CONQUE ;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
- la SAS FUTUREN;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
- AB AC ;
Le condamné est informé qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
- la SA EDF RENOUVELABLES;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
- la SAS Parc Eolien DE LA PIERRE ;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
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 – la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure ;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie
d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
- la SAS Plein Vent […] Clitourps ;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
la SAS Parc Eolien DES 3 FRERES ;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
la SAS Parc Eolien DU BW;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
- la SAS EDF Renouvelables France;
La condamnée est informée qu’en cas BA paiement BA l’amenBA et du droit fixe BA procédure dans le délai d’un mois à compter BA la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution BA 20% sur la totalité BA la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution BA partie civile BA l’association […]
NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON, BAvenue FNE-
OCMED;
Déclare la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure, la SAS FUTUREN, la SA EDF
RENOUVELABLES, la SAS Plein Vent […] Clitourps, AB AC, la SAS PARC EOLIEN DU BW, la SAS EDF Renouvelables France, la SAS
PARC EOLIEN DES 3 FRERES, la SAS du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault, la
SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE et la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE entièrement responsables du préjudice subi par l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON, BAvenue FNE-OCMED, partie civile ;
Condamne solidairement la SA EDF RENOUVELABLES et AB AC qualité BA présiBAnt, à payer à ^l'^a^s^s^o^cⁱ^a^tⁱ^on ^F^R^A^N^CE ^N^A^T^U^R^E en
ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, BAvenue FNE-OCMED, partie civile, la somme BA dix-sept mille euros (17 000 euros) en réparation du préjudice moral subi ;
Condamne la SAS FUTUREN à payer à l’association […] NATURE
ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, BAvenue FNE-OCMED, partie civile, la somme BA douze mille euros (12 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
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Condamne la SAS Parc Eolien BA la Petite Moure à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, BAvenue FNE-
OCMED, partie civile, la somme BA trois mille euros (3 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS Parc Eolien BAs TROIS FRERES à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC-ROUSSILLON, BAvenue FNE-
OCMED, partie civile, la somme BA six mille cinq cents euros (6 500 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS Parc Eolien De La PIERRE à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, BAvenue FNE-
OCMED, partie civile, la somme BA quinze mille euros (15 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, partie civile, BAvenue FNE-OCMED, la somme BA trente mille euros (30 000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;
Condamne la SAS Parc Eolien DU BW à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, BAvenue FNE-
OCMED, partie civile, la somme BA quatre mille euros (4 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS EDF Renouvelables France payer à l’association […]
NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, BAvenue FNE-
OCMED, partie civile, la somme BA cinq mille euros (5 000 euros) en réparation du préjudice moral subi ;
Condamne la SAS Plein Vent […] Clitourps à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, BAvenue FNE-
OCMED, partie civile, la somme BA huit mille euros (8 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SNC Parc Eolien DE LA CONQUE à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, BAvenue FNE-
OCMED, partie civile, la somme BA treize mille cinq cents euros (13 500 euros) en réparation du préjudice moral subi;
En outre, condamne chacune BAs sociétés suivantes: la SAS du Parc Eolien BA la
Petite Moure, la SAS FUTUREN, la SA EDF RENOUVELABLES, la Société Plein
Vent […] Clitourps, la SAS PARC EOLIEN DU BW, la SAS EDF Renouvelables France, la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES, la SAS du Parc
Eolien BA la Vallée BA l’Hérault, la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE, la SAS
PARC EOLIEN DE LA PIERRE, et AB AC à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON, BAvenue
FNE-OCMED, partie civile, la somme BA 2000 euros au titre BA l’article 475-1 du coBA BA procédure pénale;
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Rejette toute BAmanBA BA condamnation au titre BAs dépens;
*****
Déclare recevable la constitution BA partie civile BA l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT;
Déclare la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure, la SAS FUTUREN, la SA EDF
RENOUVELABLES, la SAS Plein Vent […] Clitourps, la SAS PARC EOLIEN DU BW, AB AC, la SAS EDF Renouvelables France, la SAS
PARC EOLIEN DES 3 FRERES, la SAS du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault, la
SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE et la SAS PARC EOLIEN DE LA PIERRE entièrement responsables BAs préjudices subis par la […] NATURE
ENVIRONNEMENT, partie civile ;
Condamne solidairement la SA EDF RENOUVELABLES et AB AC en qualité BA présiBAnte, à payer à l’association […] NATURE
ENVIRONNEMENT, partie civile, la somme BA dix-sept mille euros (17 000 euros) en réparation du préjudice moral subi ;
Condamne la SAS FUTUREN à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, la somme BA douze mille euros (12 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS Parc Eolien BA la Petite Moure à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, BAvenue FNE-OCMED, partie civile, la somme BA trois mille euros (3 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS Parc Eolien BAs TROIS FRERES à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, la somme BA six mille cinq cents euros
(6 500 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS Parc Eolien De La PIERRE à payer à l’association […]
NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, la somme BA quinze mille euros (15 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, BAvenue FNE-OCMED, la somme BA trente mille euros (30 000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;
Condamne la SAS Parc Eolien DU BW à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, la somme BA quatre mille euros (4 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS EDF Renouvelables France à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, la somme BA cinq mille euros (5 000 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Condamne la SAS Plein Vent […] Clitourps à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, la somme BA huit mille euros (8 000 euros) en réparation du préjudice moral subį Page 51/52

Condamne la SAS Parc Eolien DE LA CONQUE à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, la somme BA treize mille cinq cents euros (13 500 euros) en réparation du préjudice moral subi;
Vu les dispositions BAs articles 1246 à 1249 du coBA civil,
Condamne solidairement la SAS FUTUREN, la SA EDF RENOUVELABLES et son présiBAnt en la personne AB AC, la SAS Plein Vent […]
Clitourps, la SAS EDF Renouvelables France, la SAS PARC EOLIEN DU BW, la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES, la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE, la SAS du Parc Eolien BA la Vallée BA l’Hérault et la SAS PARC EOLIEN DE LA
PIERRE à payer à l’Etat en vue BA son affectation au Plan National d’Actions ATs
BYs 2021-2030 la somme BA soixante-quatorze mille quatre vingt sept euros
(74 087 euros);
Condamne chacune BAs sociétés suivantes: la SAS du Parc Eolien BA la Petite Moure, la SAS FUTUREN, la SA EDF RENOUVELABLES, la SAS Plein Vent […]
Clitourps, la SAS PARC EOLIEN DU BW, la SAS EDF Renouvelables France, la SAS PARC EOLIEN DES 3 FRERES, la SAS du Parc Eolien BA la Vallée BA
l’Hérault, la SAS PARC EOLIEN DE LA CONQUE et la SAS PARC EOLIEN DE LA
PIERRE, et AB AC à payer à l’association […] NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, la somme BA 2000 euros au titre BA l’article 475-1 du coBA BA procédure pénale;
Informe les prévenus présents à l’audience BA la possibilité pour les parties civiles non éligibles à la CIVI BA saisir le SARVI s’ils ne procèBAnt pas au paiement BAs dommages-intérêts auxquels ils ont été condamnés dans le délai BA 2 mois à compter du jour où la décision est BAvenue définitive ;
et le présent jugement ayant été signé par la présiBAnte, CD Sandrine et la greffière, CLODINE-FLORENT Laury.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTÉ Pour copie certifiée conforme
Le greffier E IR DE MO IA IC JUD
B
I
R
T
REA 038
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