TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre 2ème section

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

N° RG 22/05690 N° Portalis352J-W-B7G-CWYYU

N° MINUTE :

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] […] […],représenté par son syndic, la société MAGENTA GESTION, SAS

13 rue Saint Lazare75009 PARIS

représenté par Maître Grégory FENECH, avocat au barreau dePARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0331

DÉFENDERESSE

Madame X Y, rue de la Roquette75011 PARIS

représentée par Maître Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, vestiaire #C1306

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président

as[…]té de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoireen premier ressort

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Par actes d’huissier du 9 mai 2022, le syndicat des copropriétaires del’immeuble […] […] et […] à […] a fait assigner Madame X Z devant letribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal lacondamnation sous astreinte de cette dernière à restituer le paliercommun, référencé 285 sur le plan de l’immeuble, contigus au lot […], au deuxième étage du bâtiment H de l’immeuble […] […], ainsi que sacondamnation à prendre en charge le montant des travaux de remise enétat des parties communes ci-dessus indûment annexées et à laisserl’accès aux lieux ci-dessus visés au syndicat des copropriétaires.

Par conclusions et message RPVA des 8 novembre 2023 et 24 mai2024, les parties ont donné leur accord pour que soit ordonnée unemesure de médiation judiciaire.

Selon ordonnance rendue le 11 juin 2024, le juge de la mise en état dela 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris aordonné une médiation, confiée à Madame AA AB.

Par messages électroniques notifiés par RPVA le 20 novembre 2025,les deux parties sollicitent de manière écrite et motivée le retrait del’affaire du rôle en application des dispositions de l’article 382 du codede procédure civile, afin de poursuivre des négociations amiables à lasuite de la mesure de médiation qui n’avait pu être mise en place, fautede retour du bureau d’aide juridictionnelle sur la demande de prise encharge de Madame Z.

Motifs de la décision

I – Sur le retrait du rôle :

Compte tenu de la demande motivée formulée par l’ensemble desparties à la présente procédure, il convient d’ordonner le retrait du rôlede la présente affaire, qui sera réenrôlée à l’initiative de la partie la plusdiligente, en application des dispositions de l’article 382 du code deprocédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, miseà disposition au greffe et susceptible de recours,

Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire qui pourra êtreréinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente.

Faite et rendue à Paris le 9 décembre 2025.

La Greffière,Le Juge de la mise en état,

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