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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 12 mars 2026, n° 25/05441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA
1
COPIE DOSSIER
N° : N° RG 25/05441 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCC5
DATE : 12 mars 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 2], immatriculée auprès du RCS de [Localité 1] sous le numéro 807 395 579, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Me Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDEURS
Madame [C] [S] [V] [K] épouse [E]
née le 13 Septembre 1952 à [Localité 2] (94),
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [G] [E]
né le 14 Mai 1951 à [Localité 3] (12), demeurant [Adresse 5]
Monsieur [M] [E],
demeurant [Adresse 6]
Madame [W] [E], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [J] [E],
demeurant [Adresse 8]
tous non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et de la mise à disposition .
DEBATS : en audience publique du 12 mars 2026
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 07 Novembre 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 11 mars 2026 ;
Vu l’absence de concluions des défendeurs ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/05441 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCC5 et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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