N° de Minute :

N° RG 24/04084 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHVX

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 07 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, vice présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

M^e Coraly SADURNI-RAFFAT a déposé son dossier le 02 Septembre 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [Z] [L] [E] [B] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (EURE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2023/001765 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST ETIENNE)

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [W] [I]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (SEINE MARITIME)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants mineurs :

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Madame [Z] [B],

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] [I] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :

— durant l’intégralité des petites vacances scolaires, en dehors des vacances de Noël,

— durant la moitié des vacances de Noël et des vacances d’été, en alternance, première moitié les années impaires, seconde moitié des années paires,

à charge pour le père, de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère ;

DIT que Monsieur [M] [I] devra indiquer s’il entend ou non exercer son droit de visite et d’hébergement sur les enfants au moins 15 jours avant la période d’accueil concernée, et DIT qu’à défaut, il sera présumé y avoir renoncé ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

CONDAMNE Monsieur [M] [I] à verser à Madame [Z] [B] la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros mensuels au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : [P] [I], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 11] (Seine Maritime), [T] [I], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 11] (Seine Maritime), [O] [I], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11] (Seine Maritime) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, en janvier de chaque année, sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel), selon la formule suivante :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

_____________________________________________

(indice du mois de la décision)

Le débiteur pouvant effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site

http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de scolarité et de voyages scolaires, des frais d’activités extra-scolaires et de frais de santé non remboursés, engagés d’un commun accord et dûment justifiés, et au besoin les y condamne ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [Z] [B] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE cependant que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit,

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES