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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 28 nov. 2024, n° 24/00047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— - – - – - – - – -
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00668
N° RG 24/00047 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IT3U
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
Dans la procédure introduite par :
E.U.R.L. IMMOSOLIDO
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Madame [R] [C]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [U] [C]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Sophie BOURGUIGNON de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57
— partie défenderesse -
NOUS, Ziad EL IDRISSI, Juge de la mise en état, assisté de Claire-Sophie BENARDEAU, Greffier placé,
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître [G] WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY déclare au nom de la partie qu’elle représente se désister de sa demande, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu que Maître [M] [J] de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord et accepte que les frais soient compensés;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [G] WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY ès-qualités de son désistement d’instance, à Maître [M] [J] de la SAS VONFELT & ASSOCIES de son acceptation ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que les frais seront compensés.
Fait à [Localité 6], le 29 Novembre 2024
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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