Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 9 oct. 2025, n° 25/01331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01812
N° RG 25/01331 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKEY
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
Opposition à Injonction de payer
DU 09 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. JADE INDUSTRIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME CLEMESSY
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
NOUS, Maxime SPAETY, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,
Vu l’injonction de payer n° 21-25-000019 du 21/03/2025 ;
Vu les articles 394, 400 à 405 et 1422 du Code de Procédure Civile,
Attendu que S.A. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME CLEMESSY
a formé une opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 19/05/2025;
Vu le courrier en date du 03 juillet 2025 ;
Vu les courriels en date du 15 septembre et 07 octobre 2025 ;
Vu l’audience et les débats de ce jour ;
Que l’opposant déclare se désister de son opposition expressément ;
CONSTATE l’extinction de l’opposition à injonction de payer par suite du désistement d’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;
DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 09 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tunisie ·
- Défense au fond ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Père ·
- Instance ·
- Saisie
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Expert ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance
- Tribunal judiciaire ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Comptes bancaires ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier ·
- Clerc ·
- Service ·
- Technique ·
- Dernier ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Nullité ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Prénom ·
- Intégrité
- Chauffage ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Titre ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Dommages et intérêts ·
- Dysfonctionnement
- Incapacité ·
- Enfant ·
- Handicap ·
- Demande ·
- Attribution ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Apprentissage ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Pièces
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux
- Assurance maladie ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Lien ·
- Dépense de santé ·
- Médicaments ·
- Commune ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Hospitalisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Charges ·
- Montant
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Tutelle ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Siège social ·
- Titre exécutoire
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Statuer ·
- Copie ·
- Électronique ·
- Tiers ·
- Débat contradictoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.