Article 1422 du Code de procédure civile
Article 1421Article 1424-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, ces dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er avril 2026. Elles sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Commentaires • 86

1. Réforme de l'injonction de payer 2026 : ce qui change
facchini-avocat.com · 28 octobre 2026

Réforme de l'injonction de payer : le tableau avant et après du décret n° 2026-96 Le décret n° 2026-96 modifie quatre articles du code de procédure civile consacrés à l'injonction de payer : 1411, 1415, 1418 et 1422. […]

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2. Factures impayées : ce qui change en 2026
boninassocies.fr · 12 octobre 2026

Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile). […] Autre changement : fini le certificat de non-opposition. […] Si, dans les deux mois suivant la signification, le créancier n'a reçu ni avis d'opposition, ni invitation à consigner, il peut poursuivre l'exécution forcée de l'ordonnance (article 1422 du Code de procédure civile). […] Créances commerciales incontestées : une procédure sans juge est-elle déjà possible ? La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […] 56 du Code de procédure civile.

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3. Avocat en droit privé à Paris
bmavocat.com · 8 octobre 2026

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; elle est en principe suspendue du 1er novembre au 31 mars (art. […] Les mentions qu'imposait l'ancien article L. 141-1 du code de commerce ne sont plus obligatoires depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ; le vendeur reste garant de l'exactitude de ses énonciations (art. […] L. 141-14). […] L'injonction de payer permet de demander par requête le paiement d'une créance, notamment contractuelle, d'un montant déterminé (art. 1405 et 1407 du code de procédure civile). […] l'ordonnance produit les effets d'un jugement contradictoire, sans appel possible (art. 1422). […] Mes articles sur ces sujets sont réunis dans la rubrique Actualités. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 2 juin 2022, n° 21/06308Confirmation

[…] les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, […] 122, 548, 1423, 1699 du code de procédure civile, L. 214-46 du code monétaire et financier dans sa version applicable à la date de la convention de cession, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] ni d'annuler pour ce motif, avant toute défense au fond, le procès-verbal de saisie-vente qui leur a été signifié le 26 juin 2020, dit qu'il n'y a pas besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir et dit que les parties supporteront leurs frais exposés en application de l'article 700 du code […] Selon l'article 1422 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]

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[…] - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] L'article 1422 du même code précise qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Dax, 28 avril 2009, n° 2008002299

[…] En conformité des articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce Tribunal le 25 janvier 2008, par lui visée le 01 février 2008, la société SERNAM SERVICES réclame à l'EURL NYCOL'S le paiement en principal de la somme de 2.468, […] Attendu par ailleurs que l'article 1422 du C.P.C dispose qu'« En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. […]

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Document parlementaire • 0

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