Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1422 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
Commentaires • 26
Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 1422 du code de procédure civile prévoit que « en cas d'absence d'opposition dans le délai suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer quelles que soient les modalités de la signification ou en cas de désistement du débiteur qui
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[…] — M. X n'a pas épuisé les possibilités dont il dispose en vue d'obtenir le versement de son indemnité, et notamment, il n'établit ni avoir fait apposer la formule exécutoire sur l'injonction de payer, en application de l'article 1422 du code de procédure civile, ni avoir engagé les différentes mesures d'exécution forcée par voie d'huissier de justice ;
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3. Tribunal de commerce d'Annecy, 7 décembre 2016, n° 2015J00278
[…] Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : L'opposition a été faite dans les formes et le délai d'un mois prévu par l'article 1422 du code de procédure civile, elle est recevable. […]
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En premier lieu, les injonctions de payer nationales ou européennes (articles 1405 à 1422 du code de procédure civile), si elles ne sont pas réservées au traitement des petits litiges, sont des procédures particulièrement efficaces. […]
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