Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425, dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.
L'injonction de payer est réglementée par le Code de procédure civile, articles 1405 à 1422. C'est une procédure « sans débat » : vous présentez au tribunal votre créance, le juge examine votre demande, et si elle est justifiée, il rend une ordonnance qui vous donne le droit de forcer le paiement. Aucune audience, pas de débat public — juste de l'administratif. La réforme de 2026 : ce qui change concrètement Délai de signification : 6 mois → 3 mois. À partir du 1er septembre 2026, vous disposez de 3 mois pour signifier l'ordonnance au débiteur.
Lire la suite…Régie par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, cette procédure permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience et sans débat contradictoire, dès lors que la créance n'est pas contestée. […]
Lire la suite…[…] les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, […] 122, 548, 1423, 1699 du code de procédure civile, L. 214-46 du code monétaire et financier dans sa version applicable à la date de la convention de cession, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 3 décembre 2008 rendue par le président du tribunal d'instance de Tourcoing, […] Selon l'article 1422 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport, […] L'article 1422 du même code précise qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
[…] et condamné la société Kelen Bauck aux entiers dépens dont frais de greffe. Par déclaration du 18 janvier 2024, la société Kelen Bauck a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire, pour dommages et intérêts, de la société Althea ; déclarer recevable son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 26 janvier 2023 comme étant fondée et recevable à l'encontre de la société Althéa ;
Encadrée par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, elle fait l'objet d'ajustements significatifs dans le cadre de la réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. […]
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