Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 24 juin 2025, n° 25/01287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème Ch Civile Cab 2
N° RG 25/01287 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JK43
N° minute :
AFFAIRE
[K] [Z] [B]
C/
[S] [J] [F] épouse [B]
Délivrance copie exécutoire à
Me BENOIT
le
Délivrance copie certifiée conforme à
le
ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES
en rectification d’erreur matérielle
PRONONCÉE LE 27 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Laetitia PETER
Greffier : Lou-Ann GALERNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous Laetitia PETER, juge de la mise en état, statuant en chambre du conseil, hors la présence du public, par décision Non qualifiée, et en premier ressort,
RECTIFIE l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 14 mai 2025(RG n°24/2596, minute N°25/20352 en ce que :
“ATTRIBUONS à Madame [S] [J] [F] épouse [B] la jouissance du domicile conjugal et ce à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires ;
DISONS que cette jouissance, accordée à titre onéreux, donnera lieu à indemnité dans lecadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;”
Le reste demeure inchangé.
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Président et le Greffier .
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice, à Mulhouse, l’an deux mil vingt cinq et le vingt sept Juin.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Expert
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Voie d'exécution ·
- Créance ·
- Loyers impayés ·
- Civil ·
- Juge ·
- Débat public ·
- Liquidation judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Commissaire de justice ·
- Dire ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Mer ·
- Tierce opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Document
- Précompte ·
- Cotisations ·
- Salaire ·
- Versement ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vieillesse ·
- Retraite ·
- Carrière professionnelle ·
- Expert judiciaire
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Souffrances endurées ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Équité ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légitime ·
- Assignation ·
- Réserver
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interjeter ·
- Réquisition ·
- Certificat médical ·
- Alcool ·
- Date
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Civil ·
- Jugement ·
- Rétractation ·
- Acte ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eurydice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Débiteur ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Paiement
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Bilan ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Automobile
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Personnes
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.