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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 28 févr. 2025, n° 24/01231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
Jugement prononcé à l’audience
du 28 février 2025
Deuxième Chambre Civile
Délivrance copie certifiée conforme à
Me AYARI, MP
le
N° RG 24/01231 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ5A
N° minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
ENTRE
Madame [D] [M] [X]
née le 16 Novembre 1998 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
domiciliée : chez Madame [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Samir AYARI de la SELARL AYARI LEGAL ETUDE D’AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, Me Hassen BOULASSEL, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
ET
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le tribunal judiciaire De Mulhouse
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFENDEURS
CONCERNE : Demande tendant à contester le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité
LE TRIBUNAL COMPOSE DE :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge
Greffier : Madame Aurélie KLEIN, Greffier
L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l’affaire a été appelée le 24 Janvier 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l’audience publique de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 25 avril 2025 ;
INVITE les parties à formuler leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
RESERVE les droits et moyens des parties, ainsi que les dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit février.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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