Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2025, n° 25/05512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/05512
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZGY
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1] Le :
Copies exécutoires
délivrées à:
— Maître Sophie HAVARD DUCLOS #J079
— Maître Philippe MARTINI-BERTHON
ORDONNANCE
rendue le 04 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. CONTEXTE
9, Cour des petites écuries
75010 Paris
représentée par Maître Sophie HAVARD DUCLOS de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J079
DÉFENDERESSE
Société THOMSON REUTERS FOUNDATION
5, Canada Square, Canary Wharf , E14 5AQ
Londres (Royaume-Uni)
représentée par Maître Philippe MARTINI-BERTHON de la SELARL MARCHAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0280
Nous Anne BOUTRON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 11 mai 2023 par la S.A.S. CONTEXTE ;
Vu l’ordonnance de sursis à statuer et de retrait du rôle en date du 18 décembre 2024;
Vu le rétablissement au rôle du 06 mai 2025 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025 la S.A.S. CONTEXTE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société THOMSON REUTERS FOUNDATION.
La société THOMSON REUTERS FOUNDATION n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [F] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par la S.A.S. CONTEXTE à l’encontre de la société THOMSON REUTERS FOUNDATION ;
Constatons l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 25/05512 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. CONTEXTE, sauf convention contraire des parties ;
Faite à Paris, le 04 juin 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption simple ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Filiation ·
- Nom de famille ·
- Consentement ·
- République ·
- Lien ·
- Enfance ·
- Agent diplomatique
- Recours ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Surendettement des particuliers ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation
- Sociétés ·
- Piscine ·
- Réception ·
- Solde ·
- Marches ·
- Devis ·
- Dalle ·
- Béton ·
- Titre ·
- Procès-verbal de constat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Provision
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Divorce
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Provision ·
- Résiliation du bail ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Atteinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sûretés ·
- Traitement
- Crédit logement ·
- Contentieux ·
- Caution ·
- Mise en état ·
- Protection ·
- Suspension ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Demande ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Angola ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Partage
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Consignation ·
- Vices ·
- Commissaire de justice ·
- Dire ·
- Adresses ·
- Recette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.