Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec2, 9 juil. 2025, n° 25/00689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. ( à associé unique ) CREA' TIV CONCEPT |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section II
N° RG 25/00689
N° Portalis DB2G-W-B7J-JLOS
RG N°24/340
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 09 juillet 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 1]
à l’encontre de la :
S.A.S. (à associé unique) CREA’TIV CONCEPT
activité : travaux de crépissage enduits extérieurs projetés
siège social : [Adresse 3]
RCS [Localité 7] 830 018 982 (17B00519)
Gérant : [M] [S]
né le 09/09/1982 à [Localité 8] (Turquie)
demeurant [Adresse 5]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 09 Juillet 2025 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY, Juge consulaire
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 juillet 2025,
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Léa CHABANE, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille-cinq-cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [W] [B]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Madame Estelle PETITDEMANGE
■ Section II commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Titre
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Bail ·
- Suspension ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Demande d'expertise ·
- Stade ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Procédure abusive ·
- Malfaçon ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Charges
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Bail
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Nom commercial ·
- Production ·
- Honoraires ·
- Frais de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Forfait ·
- Effacement ·
- Protection ·
- Contentieux
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Machine ·
- Trading ·
- Facture ·
- Résolution du contrat ·
- Installation ·
- Comités ·
- Exécution du contrat ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Contrat de prêt ·
- Capital ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Remboursement
- Véhicule ·
- Transaction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Partie ·
- Titre ·
- Remorquage ·
- Action en justice ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice
- Contrats ·
- Turbine ·
- Vienne ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Régie ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Construction ·
- Responsabilité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.