TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01383 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VV

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 2])

comparante

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête en date du 13 juin 2024, signifiée en date du 13 août 2024, Mme [T] [Y] a attrait M. [O] [M] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir sa condamnation à lui restituer la somme de 4 850 €.

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [Y] expose avoir mandaté le défendeur aux fins de travaux. Elle précise que ce dernier a émis un faux devis au non d’une société à laquelle il est étranger. La demanderesse indique avoir payé la somme de 4 850 € en espèces sans que le défendeur ne procède à aucun travaux. Mme [T] [Y] ajoute qu’en dépit d’un constat d’accord dressé par Monsieur le conciliateur de justice, par lequel M. [O] [M] s’engageait à payer, il n’en a rien été.

L’affaire a fixée à l’audience du 21 novembre 2024 lors de laquelle Mme [T] [Y] est présente et reprend les termes de sa requête.

Régulièrement cité selon acte déposé en l’étude du commissaire de justice, M. [O] [M] ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale

L’article 1217 du code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, la demanderesse produit un devis portant mention manuscrite de paiements en espèces à hauteur de 4 850 € (2 000 €, 800 €, 800 €, 500 € et 750 €).

Mme [T] [Y] produit également un document manuscrit par lequel le défendeur reconnait avoir perçu la somme de 4 850 € en espèces.

Enfin, est produit un constat d’accord portant la signature du défendeur par lequel il s’engage à rembourser.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le contrat doit être résolu.

En conséquence, M. [O] [M] doit être condamné à restituer à la demanderesse la somme de 4 850 €.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [O] [M] succombe à l’instance, de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [O] [M] à verser à Mme [T] [Y] la somme de 4 850 € (quatre mille huit cent cinquante euros), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [O] [M] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 mars 2025, par Nadia LARHIARI, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,