N° RG 22/00119 – N° Portalis DB36-W-B7G-C4FC – Page / -

MINUTE N° : 04/ADD

JUGEMENT DU : 13 janvier 2026

DOSSIER : N° RG 22/00119 – N° Portalis DB36-W-B7G-C4FC

AFFAIRE : [ZS] [P] [LG] épouse [UA], [LG] [LG] C/

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

SECTION DETACHEE

DES TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES

JUGEMENT N° 04/ADD

Prononcé le 13 janvier 2026

DEMANDEURS :

Madame [ZS] [P] [LG], ayant droit de [EX] [X] [TR]

née le [Date naissance 22] 1962 à [Localité 66]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 71] (TUAMOTU)

comparante à l’audience du 20/06/2023

Monsieur [LG] [LG], ayant droit de [JY] [X] [MG]

né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 66]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 88] (TUAMOTU)

comparant à l’audience foraine du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66]

APPELÉE EN CAUSE :

Madame [N] [NS] [VF] [JF] épouse [OX]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 79]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 89] (TUAMOTU)

(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2023/004126 du 12/02/2024)

comparante à l’audience foraine du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66]

représentée par M^e Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de POLYNESIE

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Madame [FH] [HV] [JF] épouse [LX] intervenant volontairement à l’audience foraine du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66]

née le [Date naissance 33] 1969 à [Localité 66]

Mariée

de nationalité Française, demeurant [Adresse 87] (TUAMOTU)

intervenant volontairement à l’audience foraine du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66]

Monsieur [BN] [JP] [FL] [JF] intervenant volontairement à l’audience foraine du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 66]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 90] (TUAMOTU)

intervenant volontairement à l’audience foraine du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66] et concluant par écrit

Monsieur [JS] [BT] [LG]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 66]

de nationalité Française, demeurant [Localité 66] (TUAMOTU)

concluant par écrit

Madame [OR] [WL] [LG] veuve [PR]

née le [Date naissance 36] 1963 à [Localité 66]

Veuve

de nationalité Française, demeurant [Adresse 72] ([Localité 66])

concluant par écrit

Madame [JJ] [TR]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 66]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 70]

comparante à l’audience du 02/12/2025 et concluant par écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 02 DECEMBRE 2025

PRÉSIDENTE

: Laetitia ELLUL-CURETTI

ASSESSEUR

: [Z] [OE] [I]

ASSESSEUR

: Clara TAPUTU

CADRE GREFFIER

: Christophe Teiva LIAO HUI KUN

PROCÉDURE

Requête en demande en partage, ou contestations relatives au partage – demande de réinscription après radiation ou caducité

En date du 28 septembre 2022

Déposée et enregistrée au greffe le 29 septembre 2022

Dossier N° RG 22/00119 – N° Portalis DB36-W-B7G-C4FC

DÉBATS

En audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique le 13 janvier 2026,

Par décision contradictoire,

En matière foncière et en premier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Faits, procédure et moyens des parties

Par requête du 19 octobre 2020, enregistrée au greffe le 23 octobre 2020 sous le numéro RG 20/00107, [ZS] [P] [OU] [LG] et [LG] [LG] ont saisi le tribunal foncier de la Polynésie française, chambre foraine, aux fins de voir partager la terre [XR] sise à [S] et cadastrée section AE numéro [Cadastre 54] en deux lots d’égale valeur entre les deux fils du revendiquant.

Les requérants n’ayant pas produit les fiches généalogiques DAF du revendiquant [EX] [TR] et de ses deux fils [MZ] [KU] [LG] et [EG] [ZP] [TR], ni assigné les ayants droit du second fils, le dossier a été radié par ordonnance du 10 août 2021.

Les requérants ont sollité reprise d’instance le 29 septembre 2022 et le dossier a été ré enrôlé sous le numéro RG 22/00119.

Par acte d’huissier du 26 mai 2023, [ZS] [LG] a fait assigner [N] [TR] épouse [OX].

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l’état à la section détachée des TUAMOTU, GAMBIER et AUSTRALES du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;

A l’audience foraine tenue le 5 septembre 2023 à [Localité 66], [N] [JF] épouse [OX], et [FH] et [BN] [JF], intervenante volontaire, se sont opposées au partage partiel de la terre [Localité 78], indiquant qu’il y avait d’autres terres à partager.

Il a été fait injonction aux requérants de produire l’état des transcriptions de [EX] a [TR].

Par conclusions du 26 juin 2024, [JJ] a [TR] sollicite le partage de l’ensemble des terres de [EX] a [TR] et de celle de [PA] [UR] a [HO]

Par conclusions du 15 avril 2025, [N] [JF] épouse [OX] demande au tribunal d’ordonner le partage des terres [A] cadastrée section AA n° [Cadastre 64] pour 108 m2, section AA n° [Cadastre 6] pour 1015 m2 et section AA n° [Cadastre 12] pour 978 m2, [Localité 75] cadastrée section AA n° [Cadastre 49] pour 1215 m2, et [BI] cadastrée section AA n° [Cadastre 11] pour 2337 m2 en deux lots d’égale valeur soit ½ aux ayants droit de [LM] a [VZ] et ½ aux ayants droit de [EX] a [TR].

Elle demande que soit ordonné le partage de la terre [Localité 85] cadastrée section [Cadastre 67] n° [Cadastre 56] pour 1105 m2 et section AB n° [Cadastre 57] pour 1620 m2 en 3 lots d’égale valeur soit 1/3 aux ayants droit de [LM] a [VZ], 1/3 aux ayants [F] de [ON] [AX] [GU] a [GU] et 1/3 aux ayants droit de [EX] a [TR].

Elle sollicite ensuite le sous partage des lots à revenir à [EX] a [TR] ainsi que le partage de la terre [XR] cadastrée section AE n° [Cadastre 54] pour 16 161 m2 en 3 lots d’égale valeur entre les ayants dorit de [MZ] [TR], [AM] [TR] et [EG] [TR] et enfin le sous sous partage du lot à échoir aux ayants droit de [EG] [TR] en 4 lots d’égale valeur entre les ayants droit de [NL] [TR], [KB] [TR], [IR] [TR] et [VP] [TR].

Le Curateur aux successions et biens vacants n’a pas été assigné, étant observé qu’un huissier a été désigné à l’aide juridictionnelle dès le 20 mars 2024.

Les débats ont été clôturés par ordonnance du 21 octobre 2025 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 2 décembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

[BN] [NS] [K] [JF] est intervenu volontairement à l’instance par conclusions reçues postérieuremetn à la clôture le 27 novembre 2025.

Il précise que [EX] a [TR] et son épouse [PA] [WS] a [HO] ont avant leur décès partagé leur terres en attribuant à [MZ] [KU] a [TR] les terres de [IX] jusqu’à [Localité 82] et à [Y] [EG] les terres de [YU] jusqu’à [Localité 83]. Il s’oppose à un partage partiel.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé en audience publique par Laetitia ELLUL-CURETTI, présidente, assistée de Christophe Teiva LIAO HUI KUN, cadre greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’origine de propriété des terres

Le 2 juin 2013 a été délivré un certificat de propriété régulièrement transcrit de la terre [XR] sise à [Localité 66] au profit de [EX] [TR] suite à revendication du 22 novembre 1888 publiée sans opposition au JO du 27 mars 1901 numéro 14 280.

La terre [Localité 78] (partie) a fait l’objet d’un PV de bornage numéro [Cadastre 16] du 2 août 1956 pour 1ha 62a 38ca l’attribuant selon ce certificat à [EX] [TR].

Elle est cadastrée pour 16 161 m2 sous le nom de [XR] Partie 1 section AE numéro [Cadastre 54] et la matrice mentionne comme propriétaire [EX] [TR] dit aussi [TR] [EX] [KE] [FS] décédé le [Date décès 65] 1922 à [Localité 66].

La terre [CE] a été revendiquée selon déclaration de propriété du 22 novembre 1888 reçue par le conseil de district de [Localité 86] a [Localité 66] par [EX] a [TR], [LM] a [VZ] et [ON] [AX] [GU]

Elle fait l’objet du PVB n° 70 et est cadastrée section AB n° [Cadastre 56] pour 1105 m2 et section AB n° [Cadastre 57] pour 1620 m2, les propriétaires à la matrice cadastrale étant [EX] a [TR], [LM] a [VZ] et [ON] [AX] [GU] pour 1/3 chacun.

La terre [A] a été revendiquée selon déclaration de propriété du 22 novembre 1888 reçue par le conseil de district de [Localité 86] a [Localité 66] par [EX] a [TR] et [LM] a [VZ].

Elle fait l’objet du PVB n° 25 et est cadastrée section AA n° [Cadastre 64] pour 108 m2, section AA n° [Cadastre 6] pour 1015 m2 et section AA n°[Cadastre 13] pour 978 m2, les propriétaires à la matrice cadastrale étant [EX] a [TR], [LM] a [VZ] pour 1/2 chacun.

La terre [Localité 75](partie) a été revendiquée selon déclaration de propriété du 22 décembre 1888 reçue par le conseil de district de [Localité 86] a [Localité 66] par [EX] a [TR] et [LM] a [VZ].

Elle fait l’objet du PVB n° 80 et est cadastrée section AA n° [Cadastre 49] pour 1215 m2, les propriétaires à la matrice cadastrale étant [EX] a [TR], [LM] a [VZ] pour 1/2 chacun.

La terre [BI] (partie) a été revendiquée selon déclaration de propriété du 22 novembre 1888 reçue par le conseil de district de [Localité 86] a [Localité 66] par [EX] a [TR] et [LM] a [VZ].

Elle fait l’objet du PVB n° 51 et est cadastrée section AA n° [Cadastre 11] pour 2337 m2, les propriétaires à la matrice cadastrale étant [EX] a [TR], [LM] a [VZ] pour 1/2 chacun.

Sur la dévolution successorale

[EX] [TR] devenu par ordonnance rectificative du 13 septembre 1979 [EX] [VG] fils de [TR] [UK] [VG] et de [RF] [VD] est né le [Date naissance 30] 1865 à [Localité 74] (acte de notoriété de naissance produit) ; il s’est marié à [S] le [Date mariage 43] 1886 avec [PA] [WS] [HO] ;

Il a eu pour enfants, outre [TR] [OK] et [TR] [GB] décédés en bas âge:

1.[MZ] [KU] [LG] né le [Date naissance 35] 1890 à [Localité 66] (acte numéro 5), marié le [Date mariage 28] 1908 à [Localité 81] avec [PM] [UM] [RZ] [CK] ; il a eu pour enfant :

1.1.Thetefano [YE] [TR] né le [Date naissance 42] 1909 à [Localité 81] (acte numéro illisible) et décédé le [Date décès 26] 1973 à [Localité 68], marié le [Date mariage 47] 1934 à [Localité 66] avec [LA] [RD] ; il a eu pour enfant :

1.1.1.Tututau [FD] [EX] devenue [VG] née le [Date naissance 24] 1928 à [Localité 66] (acte numéro 4) et décédée le [Date décès 59] 1980 à [Localité 79], mariée le [Date mariage 63] 1946 à [Localité 66] avec [SS] [LR] [ET] [LG] ; elle a eu pour enfant :

1.1.1.1.[ZS] [P] [OU] [LG] née le [Date naissance 22] 1962 à [Localité 66] (acte numéro 3)

1.1.1.2.[LG] [LG] né le [Date naissance 62] 1949 à [Localité 66] (acte numéro 8)

1.2. [TE] [LG], né en 1913 à [Localité 81](acte n° 4), sans acte de décès

1.3. [T] [EX] [MZ] [KU] [EX] devenu [VG] né le [Date naissance 48] 1916 à [Localité 66] (acte numéro 7) et décédé le [Date décès 55] 1978 à [Localité 79] ;

1.4. [ZD] [LG], née le [Date naissance 39] 1926 à [Localité 77], mariée le [Date mariage 40] 1952 avec [RP] [TU] et décédée le [Date décès 38] 1994 à [Localité 84]

2.[EG] [ZP] [TR] né le [Date naissance 19] 1898 à [Localité 66] (a acte numéro illisible) où il est décédé le [Date décès 8] 1965, marié à [Localité 66] le [Date mariage 61] 1918 avec [J] [IN] [HG] [L].

Il laisse pour enfants :

2.1. [MF] [UT] [Y] [M] [TR], né le [Date naissance 18] 1920 à [Localité 76] (acte n° 6), marié le [Date mariage 25] 1937 à [Localité 66] avec [FH] [DO] et décédé le [Date décès 23] 1995 à [Localité 91]. Il laisse pour lui succéder :

2.1.1. [IZ] [PT] [TR] épouse [JF], née le [Date naissance 17] 1938 à [Localité 66] et y décédée le [Date décès 41] 2018. Elle laisse pour lui succéder :

2.1.1.1. [IZ] [NS] [WP] [JF] épouse [DA], née le [Date naissance 45] 1956 à [Localité 79]

2.1.1.2. [N] [NS] [VF] [JF] épouse [OX], née le [Date naissance 51] 1958v à [Localité 79]

2.1.1.3. [E] [NS] [BY] [JF], née le [Date naissance 14] 1961 à [Localité 66]

2.1.1.4. [BN] [NS] [K] [FL] [JF], né le [Date naissance 60] 1963 à [Localité 66]

2.1.1.5. [FH] [HV] [JF] épouse [LX], née le [Date naissance 33] 1969 à [Localité 86] ([Localité 66])

2.1.1.6. [SL] [G] [VW] [JF], né le [Date naissance 34] 1975 à [Localité 86] ([Localité 66])

2.1.2. [YD] [O] [TR], né le [Date naissance 10] 1940 à [Localité 66] et décédé le [Date décès 20] 2006 à [Localité 79]

2.1.3. [R] [U] [FY] [TR] épouse [EB], née le [Date naissance 52] 1942 à [Localité 66]

2.1.4. [D] [TX] [DR] [TR], né le [Date naissance 31] 1949 à [Localité 66] et y décédé le [Date décès 29] 2019

2.1.5. [ZE] [W] [OH] [TR] épouse [GE], née le [Date naissance 27] 1950 à [Localité 66]

2.1.6. [AE] [AS] [UT] [TR], né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 66]

2.1.7. [CU] [B] [TR], née le [Date naissance 31] 1956 à [Localité 66]

2.1.8. [YR] [NS] [IH] [TR], né le [Date naissance 37] 1957 à [Localité 66] et y décédé le [Date décès 44] 1998

2.1.9. [RG] [C] [TR]- [H], né le [Date naissance 32] 1961 à [Localité 66]

2.2. [KB] [YG] [EG] [TR], né le [Date naissance 31] 1922 à [Localité 80], marié le [Date mariage 9] 1945 à [Localité 69] avec [ZG] [XE] et décédé le [Date décès 50] 2000 à [Localité 73]

2.3. [IR] [IK] [TR] [TR], né le [Date naissance 58] 1925 à [Localité 80], marié le [Date mariage 15] 1946 à [Localité 80] avec [V] [YT] et décédé le [Date décès 46] 1963 à [Localité 79]

2.4. [VP] [TR], né le [Date naissance 53] 1928 à [Localité 86] et y décédé le [Date décès 21] 1940.

Sur la demande en partage

Aux termes de l’article 815 du Code civil, « Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».

Cependant un partage partiel implique l’accord de tous les indivisaires, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

[JJ] [TR] sollicite le partage de toutes les terres composant les successions de [EX] a [TR] mais également de son épouse [PA] [UR] a [HO].

Elle ne liste cependant pas ces terres.

Il lui sera donc enjoint de produire l’état des transcriptions de [PA] [UR] a [HO] et de produire les tomite, procès-verbaux de délimitation et extraits de plan cadastral des terres composant la succession.

Il apparait par ailleurs que seule la terre [XR] apparaît sur l’état des transcriptions de [EX] a [TR].

L’ensemble des autres terres dont il est demandé le partage ont été co-revendiquées et doivent donc faire l’objet d’un partage entre les ayants droit de [DK] [TR] d’une part et les ayant droit de co-revendiquants d’autre part.

Il sera donc enjoint à [N] [HA] d’appeler en cause les ayants droit des co revendiquants des terres revendiquées par [EX] a [TR] ou le Curateur aux successions et biens vacants pour les représenter.

Les dépens et le surplus des demandes seront réservés dans l’attente.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,

Enjoint à [N] [TR] d’appeler en cause par assignation d’huissier de justice les ayants droit des co revendiquants des terres revendiquées par [EX] a [TR] ou le Curateur aux successions et biens vacants pour les représenter ;

Enjoint à [JJ] [TR] de produire l’état des transcriptions de [PA] [UR] a [HO] et de produire les tomite, procès-verbaux de délimitation et extraits de plan cadastral des terres composant sa succession ;

Ordonne à cette fin la réouverture des débats à l’audience de mise en état du mardi 23 juin 2026 à 09h00 au palais de Justice de Papeete, bâtiment annexe du tribunal foncier ;

Réserve les dépens et le surplus des demandes.

Rappelle que les conclusions des parties doivent être versées en un original accompagné d’autant de copies que de parties et les pièces jointes en deux exemplaires distincts, en application des articles 6 et 21 – I du code de procédure civile de Polynésie française relatifs au principe du contradictoire ;

Rappelle que l’affaire est susceptible de faire l’objet d’une radiation à défaut de production des actes réclamés et d’accomplissement des diligences sollicitées, en application des articles 449-6 et 449-11 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce tribunal les jour mois et an que dessus ;

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le cadre greffier.

Christophe Teiva LIAO HUI KUN,

Laetitia ELLUL-CURETTI,

Cadre greffier

Présidente