Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 19 juil. 2025, n° 25/02154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
N° dossier: N° RG 25/02154 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDLC
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 19 Juillet 2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 31 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [N] [E]
né le 02 Février 1962 à [Localité 2]
représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [H] [B] date du 15 juillet 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [N] [E] à compter du 15 juillet 2025 à 10h00;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 18 Juillet 2025 à 17 heures 03 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [N] [E] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [H] [K] du 18 juillet 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [N] [E] doit être prolongée et que Monsieur [N] [E] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu par visio-conférence, et a demandé à être représenté par un avocat.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 19 juillet 2025 ;
Vu les conclusions de Me Marie-laure GASC-AOUN, pour Monsieur [N] [E];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
DÉCLARONS IRRECEVABLE la demande de prolongation de la mesure d’isolement ;
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;
RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 19 Juillet 2025 à 15 heures 25 ;
Le juge
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Comparution ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Sécurité ·
- Contentieux
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Surendettement ·
- Délai ·
- Résiliation
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mures ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Nationalité française ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Adoption plénière ·
- Colombie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Filiation ·
- Date ·
- République
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Carolines ·
- Suicide ·
- Surveillance ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Resistance abusive
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Accident du travail ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Travail
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Exigibilité ·
- Clause resolutoire ·
- Déséquilibre significatif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Référé ·
- Vendeur ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Mission ·
- Localisation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Urgence ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Fond ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Accord ·
- Activité
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Résidence ·
- Prestation compensatoire ·
- Père ·
- Education ·
- Pensions alimentaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.