TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02994 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRMI

JEX

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 19 Décembre 2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 48 substituée par M^e Théophile SPITTLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

Madame [I] [K]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 48 substituée par M^e Théophile SPITTLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

PARTIE DEFENDERESSE :

S.C.I. GENERALE, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 substitué par M^e Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54

NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,

Vu la requête reçue au greffe en date du 28 Octobre 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 19 Décembre 2025.

Le Greffier, Le Juge,