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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 12 mars 2026, n° 26/00347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. CIPA AGENCE ETOILE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [V] [F]
S.A.R.L. CIPA AGENCE ETOILE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00347 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYYZ
N° MINUTE :
4/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 12 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [V] [F],
demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
S.A.R.L. CIPA AGENCE ETOILE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 janvier 2026,
le Juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25.02.2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière.
La greffière Le président
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