TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01183 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JJYA

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 25 septembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

[6], prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [W] [S], conseiller juridique spécialisé (muni d’un pouvoir)

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [I] [K] épouse [E],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [G] [E],

né le 10 Juillet 1982 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte – Opposition

NOUS, Yannick ASSER, vice-président, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

en présence lors des débats de [U] [H], auditeur de justice

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 04 juillet 2025;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSÉ DU LITIGE

La [6] a délivré le 16 février 2024 une contrainte à l’égard de Madame [I] [K] épouse [E] pour un montant de 7 832,18 euros.

Le 16 février 2024, la même caisse a délivré une contrainte à l’égard de Monsieur [G] [E] pour un montant de 7 832,18 euros.

Enfin, le 16 février 2024, la [6] a délivré une contrainte à l’égard de Madame [I] [K] épouse [E] pour un montant de 424,58 euros.

Ces trois contraintes ont fait l’objet auprès des débiteurs susvisés d’une signification par commissaire de justice le 8 novembre 2024, par remise à étude.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse le 25 avril 2025, Madame [I] [K] épouse [E] a déclaré contester une mesure d’exécution forcée engagée par la [6].

Par acte du 18 juin 2025 remis à étude, la [6] a assigné Monsieur [G] [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse.

L’audience s’est déroulée le 4 juillet 2025.

La [6], représentée par Monsieur [W] [S], a repris et complète oralement ses conclusions du 17 juin 2025 dans lesquelles elle demande de :

— prendre acte de la mise en cause de Monsieur [G] [E],

— se déclarer matériellement incompétent,

— se déclarer territorialement incompétent,

— dévoluer l’affaire au tribunal de proximité de Sélestat,

A titre subsidiaire :

— prendre acte de la mise en cause de Monsieur [G] [E],

— rejeter le recours comme étant mal fondé,

— débouter la partie requérante,

— condamner les époux [E] aux dépens.

Madame [I] [K] épouse [E], comparante, a déclaré être domiciliée à [Localité 10]. Elle estime ne pas avoir fraudé la [5].

Monsieur [G] [E], comparant, déclare ne pas avoir fraudé la caisse.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025 puis prorogée au 26 septembre 2025. Le délibéré est rendu le 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [I] [K] épouse [E] a fait opposition à trois contraintes du 16 février 2024 délivrées par la [6], dont une a été délivrée à l’encontre de son époux Monsieur [G] [E].

Il y a donc lieu de prendre acte de la mise en cause de Monsieur [G] [E] par la [6] effectuée le 18 juin 2025.

Par application de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux aides au logement et à la prime d’activité relèvent du tribunal administratif.

En l’espèce, l’opposition à contrainte effectuée par Madame [I] [K] épouse [E] concerne des indus relatifs aux aides personnelles au logement et à la prime d’activité. Ainsi, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg, comme il était indiqué sur lesdites contraintes et les actes de signification du 8 novembre 2024.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent et d’inviter les consorts [E] à mieux se pourvoir.

Parties perdantes, Madame [I] [K] épouse [E] et Monsieur [G] [E] sont condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe :

PREND ACTE de la mise en cause de Monsieur [G] [E] par la [6] ;

DÉCLARE le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse incompétent ;

INVITE Madame [I] [K] épouse [E] et Monsieur [G] [E] à mieux se pourvoir ;

CONDAMNE Madame [I] [K] épouse [E] et Monsieur [G] [E] aux dépens.

Le Greffier, Le Juge de l’execution,