Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 juil. 2025, n° 25/51002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 25/51002 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63JA
N° : 4
Assignation du :
04 Février 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juillet 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [R], [X], [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hélène MARTIN – CARRON, avocat au barreau de PARIS – #B0816
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BIJOUTERIE JOAILLERIE DE L’ECHIQUIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 11 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 11 Juillet 2025, Madame [R], [X], [W] [G] se désiste de son instance et de son action.
La S.A.R.L. BIJOUTERIE JOAILLERIE DE L’ECHIQUIER n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [R], [X], [W] [G] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 4] le 11 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Réseau ·
- Adresses ·
- Eau usée ·
- Remise en état ·
- Syndicat ·
- Immeuble ·
- Société de gestion ·
- Immatriculation ·
- Sous astreinte ·
- Siège social
- Saisie-attribution ·
- Diligenter ·
- Commissaire de justice ·
- Livre ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Tiers saisi ·
- Compte ·
- Montant ·
- Fait
- Victime ·
- Train ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Quai ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Force majeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Sûretés ·
- Carolines
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Défaut ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Expert ·
- Miel ·
- Mesure d'instruction
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Océan ·
- Licitation ·
- Locataire ·
- Adjudication ·
- Libération ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condition économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Sms ·
- Sociétés ·
- Condensation ·
- Bailleur ·
- Asthme ·
- Photographie ·
- Eaux ·
- Dalle ·
- Contentieux
- Saisie des rémunérations ·
- Surendettement ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Enfant ·
- Juge ·
- Père ·
- Suspension ·
- Débiteur
- Loyer ·
- Bail ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Action ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.