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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 25 juin 2025, n° 25/00602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 25/00602
N° Portalis DB2G-W-B7J-JK2O
RG N°24/236
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 25 juin 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 1]
à l’encontre de :
Monsieur [D] [Z]
demeurant: [Adresse 2]
activité: toiture couverture charpente zinguerie maçonnerie générale ravalement de façade peinture intérieur et extérieur élagage Expostion et marché Lot en tous genres achat et vente de voiture
RCS [Localité 6]: 419.729.561 (2016A159)
Non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 juin 2025:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 25 juin 2025
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Jeanne Garrigues, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Renaud Spitz
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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