Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 19 juin 2025, n° 25/01122 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/01122 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NFK4
AFFAIRE :
S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION SAINT MAXIMINOISE
C/
Monsieur [V] [R]
JUGEMENT réputé contradictoire du 19 JUIN 2025
Grosse exécutoire :
Copie :
Monsieur [V] [R]
délivrées le 19/06/2025
JUGEMENT EN COMPLEMENT DU DISPOSITIF RENDU
LE 19 JUIN 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION SAINT MAXIMINOISE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE lors de l’audience du 07 novembre 2024
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté lors de l’audience du 07 novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 JUIN 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
Vu le jugement de ce siège daté du 9 janvier 2025, minute N° 25/00019 ;
Vu la requête en omission de statuer émanant de la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION SAINT MAXIMINOISE, parvenue au greffe le 12 février 2025 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile, disposant que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
En l’espèce, au regard de la discordance entre les motifs et le dispositif du jugement daté du 9 janvier 2025, il y a lieu de compléter ce dernier comme précisé au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexey Varnek, Président de la cinquième chambre civile près le Tribunal judiciaire de TOULON, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
COMPLETONS le jugement de ce siège daté du 9 janvier 2025 ;
DISONS que le dispositif de ladite décision comportera désormais un paragraphe supplémentaire, ainsi libellé :
« CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION SAINT MAXIMINOISE la somme de 1.370,94 euros au titre de la remise en état du véhicule »
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de la minute n° 25/00019 de la décision complétée ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Granit ·
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- Mutuelle ·
- In solidum ·
- Devis ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Maîtrise d'oeuvre
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Délivrance ·
- Contestation ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Procédure civile ·
- Séjour étudiant ·
- Réception ·
- Code civil
- Adjudication ·
- Turquie ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Droit immobilier ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Remploi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Vienne ·
- Transport ·
- Comparaison ·
- Route
- Habitat ·
- Logement ·
- Ville ·
- Préjudice de jouissance ·
- Ventilation ·
- Locataire ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Urbanisme
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Cameroun ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Écrit ·
- Observation ·
- Expertise
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Etablissement public ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Accessoire ·
- Effets ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Portugal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Expertise ·
- Copie ·
- Annonce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ordonnance de référé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Interjeter ·
- Hospitalisation ·
- Voies de recours ·
- Déclaration ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour d'appel ·
- Chambre du conseil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Portugal ·
- Autorisation ·
- Espace économique européen ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Frais de santé ·
- Caisse d'assurances ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.