Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 20 oct. 2025, n° 24/02365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
64B
Minute
N° RG 24/02365 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMFM
3 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée
le 20/10/2025
à la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT
COPIE délivrée
le 20/10/2025
au service expertise
Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [M] [O]
née le [Date naissance 2] 1978 à PORTUGAL
[Adresse 6], PORTUGAL
PORTUGAL
représentée par Me Thibault SOUBELET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Entreprise [L] [R] SIREN n°791965544
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. PHILAE es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Madame [L] [R], désigné par jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX du 30 mars 2018 (Bodacc A n° 20180078 du 22/04/2018, annonce n° 2021)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Délivrance ·
- Contestation ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Procédure civile ·
- Séjour étudiant ·
- Réception ·
- Code civil
- Adjudication ·
- Turquie ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Droit immobilier ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Nationalité
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Remploi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atlantique ·
- Vienne ·
- Transport ·
- Comparaison ·
- Route
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Logement ·
- Ville ·
- Préjudice de jouissance ·
- Ventilation ·
- Locataire ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Urbanisme
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Charges
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Identifiants ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Valeur ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Résidence principale ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Écrit ·
- Observation ·
- Expertise
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Etablissement public ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Accessoire ·
- Effets ·
- Juge
- Granit ·
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- Mutuelle ·
- In solidum ·
- Devis ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Maîtrise d'oeuvre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Interjeter ·
- Hospitalisation ·
- Voies de recours ·
- Déclaration ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour d'appel ·
- Chambre du conseil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Portugal ·
- Autorisation ·
- Espace économique européen ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Frais de santé ·
- Caisse d'assurances ·
- Sécurité sociale
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Cameroun ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.