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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 6 mars 2025, n° 24/00307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00307 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ISQO
Madame [C] [X] /c Monsieur [P] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute : 25/30202
N° RG 24/00307 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ISQO
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie certifiée conforme à
— Me YASIN
— Me DEMIR
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 06 mars 2025
dans l’affaire entre :
Mme [C] [X] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Gülcan YASIN, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 28
— partie demanderesse -
ET
M. [P] [J]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6] (68)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Yüksel DEMIR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 63
— partie défenderesse -
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Séverine NARBONNE, Juge
avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé
À STATUÉ COMME SUIT :
N° RG 24/00307 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ISQO
Madame [C] [X] /c Monsieur [P] [J]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et insusceptible de recours,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 juillet 2024 ;
RABAT l’ordonnance de clôture en date du 19 décembre 2024 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 mai 2025 ;
INVITE le défendeur à répliquer aux conclusions au fond de la demanderesse.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 mars 2025.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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