Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, tpx thann, 26 mai 2025, n° 25/00175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
N° RG 25/00175 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKGT
MINUTE n° 25//00096
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 26 MAI 2025
Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann publiquement le 26 mai 2025 à 14 h 30
assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,
dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (RCS Paris B 487 779 035) anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, absente à l’audience
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5]
non comparant
***
Vu le dossier de la procédure, les dispositions de l’article 754 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse n’a pas remis au greffe la copie de l’assignation dans le délai maximal de 15 jours précédant l’audience, la copie ayant été reçue par le greffe le 26 mai 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de l’assignation en date du 5 mai 2025 reçue au greffe le 26 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement
Déclare caduque l’assignation en date du 5 mai 2025 déposée par la S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi décidé et prononcé à l’audience publique du 26 mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Entreprise ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Attribution ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Sursis ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Assistant ·
- Chevreuil ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Victime
- Lentille ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Prothése ·
- Expert ·
- Port ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Vie sociale
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Sénégal ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Adhésion ·
- Contrainte ·
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Réintégration ·
- Copie
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Protection ·
- Dépôt ·
- Remise en état
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Île-de-france ·
- Cotisations ·
- Antériorité ·
- Retard ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Régime de retraite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Comptes bancaires ·
- Associé ·
- Rééchelonnement ·
- Solde ·
- Forclusion ·
- Contrats ·
- Dépassement ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Assesseur ·
- Audience ·
- Huissier de justice ·
- Protection ·
- Expédition
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- République ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.