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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 18 juin 2025, n° 25/00587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PRESTIGE PAYSAGE SAS |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 25/00587
N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRX
RG N°24/175
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 18 juin 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 1]
à l’encontre de la :
S.A.S. PRESTIGE PAYSAGE SAS
Activités : terrassement, travaux publics, pavage, dallage, aménagements extérieurs
Siège social : [Adresse 3]
RCS de [Localité 7] 881 165 674 (20B202)
Président : OZEN Emine
né le 06/07/1990 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 18 juin 2025:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY
Assesseur : Monsieur Richard GRANGLADEN
Greffier : Madame Léa CHABANE
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 18 juin 2025
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Léa Chabane, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 498.99 € (mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Joël BEHRA
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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